L’Essentiel : La SCI IVRY a assigné la SAS AZ BOUCHERIE et Monsieur [D] [E] pour obtenir l’acquisition de la clause résolutoire de leur bail. Cependant, le 9 décembre 2024, la SCI IVRY a notifié son désistement d’instance et d’action. L’audience du 10 décembre s’est tenue sans la présence des parties, et l’affaire a été mise en délibéré. Le juge a constaté que le désistement était parfait, les défendeurs n’ayant pas comparu. En conséquence, la SCI IVRY a été condamnée à payer les dépens, conformément aux dispositions du code de procédure civile.

Exposé du litige

La SCI IVRY a assigné la SAS AZ BOUCHERIE et Monsieur [D] [E] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil par acte de commissaire de justice en date du 5 juillet 2024, dans le but d’obtenir l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail. Le 9 décembre 2024, la SCI IVRY a notifié ses conclusions par RPVA, se désistant de son instance et de toute action. L’audience prévue le 10 décembre 2024 a eu lieu sans la comparution des parties, et l’affaire a été mise en délibéré pour le 9 janvier 2025.

Motifs de la décision

Concernant le désistement d’instance et d’action, l’article 394 du code de procédure civile permet au demandeur de se désister de sa demande pour mettre fin à l’instance. Selon l’article 395, le désistement est parfait avec l’acceptation du défendeur, mais cette acceptation n’est pas requise si le défendeur n’a pas présenté de défense au moment du désistement. Le juge a constaté que le désistement de la SCI IVRY était parfait, les défendeurs n’ayant pas comparu.

En ce qui concerne les dépens, l’article 399 du code de procédure civile stipule que le désistement entraîne, sauf convention contraire, l’obligation de payer les frais de l’instance éteinte. Par conséquent, la SCI IVRY a été condamnée aux entiers dépens.

Conclusion de la décision

Le juge des référés a déclaré parfait le désistement d’instance et d’action de la SCI IVRY, constatant ainsi l’extinction de l’instance enregistrée sous le numéro de rôle 24/01111. La SCI IVRY a été condamnée à payer les entiers dépens.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure de désistement d’instance selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’instance est régi par plusieurs articles du Code de procédure civile.

L’article 394 précise que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. »

Cela signifie qu’un demandeur a la possibilité de retirer sa demande à tout moment, ce qui met fin à la procédure en cours.

L’article 395 ajoute que « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. »

Cependant, cette acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Dans le cas présent, la SCI IVRY a décidé de se désister de son instance et de son action, et les défendeurs n’ayant pas comparu,

le désistement est donc considéré comme parfait selon l’article 396, qui stipule que « le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. »

Ainsi, le juge a constaté que le désistement de la SCI IVRY était valide et parfait.

Quelles sont les conséquences financières du désistement d’instance ?

Les conséquences financières du désistement d’instance sont également encadrées par le Code de procédure civile.

L’article 399 stipule que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. »

Cela signifie que, par défaut, le demandeur qui se désiste est tenu de payer les frais liés à l’instance qu’il a choisie d’éteindre.

Dans le cas de la SCI IVRY, le juge a donc décidé de la condamner aux entiers dépens, conformément à cet article.

Il est important de noter que cette règle peut être modifiée par une convention entre les parties, mais en l’absence de celle-ci,

la SCI IVRY est responsable des frais de la procédure, ce qui inclut les frais de justice et autres coûts associés à l’instance.

Ainsi, le juge a pris en compte cette disposition légale pour rendre sa décision concernant les dépens.