Madame [L] [Z] et Monsieur [B] [G] [S] [A] se sont mariés en 2010 et ont eu cinq enfants. En décembre 2020, Madame [L] [Z] a demandé le divorce, suivi d’une ordonnance de non-conciliation en mai 2021. En novembre 2023, elle a assigné Monsieur [B] [A] en divorce, sollicitant des mesures concernant l’état civil et les contributions financières. Le juge a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal, tout en établissant l’autorité parentale conjointe et la résidence des enfants chez Madame [L] [Z]. Monsieur [B] [A] a été dispensé de contributions financières en raison de son impécuniosité.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité du recours de [D] [G] contre la décision de l’URSSAF PACA ?

Le tribunal a déclaré le recours de [D] [G] recevable, en se fondant sur les dispositions de l’article 367 du Code de procédure civile, qui stipule que « le juge peut, d’office ou à la demande des parties, ordonner la jonction de plusieurs instances lorsque leur examen simultané est nécessaire à la bonne administration de la justice ».

Cette décision est justifiée par le fait que les recours enregistrés sous les numéros RG 23/05061 et RG 23/01625 concernent des questions similaires relatives à l’affiliation de [D] [G] à la sécurité sociale des indépendants et à la validité de la mise en demeure.

Ainsi, le tribunal a estimé qu’il était dans l’intérêt d’une bonne justice d’ordonner la jonction des affaires, permettant ainsi un examen cohérent et complet des demandes.

Quelles sont les conséquences de la mise en demeure délivrée par l’URSSAF PACA ?

La mise en demeure délivrée par l’URSSAF PACA le 27 janvier 2023 a été annulée par le tribunal. En effet, l’article R 133-3 du Code de la sécurité sociale précise que « lorsqu’une mise en demeure est adressée à un redevable, celui-ci peut contester cette mise en demeure devant le tribunal compétent ».

Dans cette affaire, [D] [G] a contesté la mise en demeure en soutenant qu’il n’était plus assujetti au régime des professions artisanales, industrielles et commerciales depuis le 1er mars 2014, date à laquelle il avait informé le RSI de sa cessation d’activité.

Le tribunal a constaté que l’URSSAF PACA n’était pas fondée à délivrer cette mise en demeure, car elle n’avait pas pris en compte la cessation d’activité de [D] [G] à compter de cette date. Par conséquent, la mise en demeure a été jugée invalide.

Quelles sont les implications de l’affiliation de [D] [G] à la sécurité sociale des indépendants ?

L’affiliation de [D] [G] à la sécurité sociale des indépendants a été un point central du litige. Selon l’article L 613-1 du Code de la sécurité sociale, « les travailleurs indépendants sont tenus de s’affilier à un régime de sécurité sociale ».

Cependant, le tribunal a relevé que [D] [G] avait informé le RSI de sa cessation d’activité, ce qui aurait dû entraîner sa radiation du régime. L’URSSAF PACA a soutenu que l’affiliation était régulière, mais le tribunal a constaté que l’organisme n’avait pas respecté la demande de cessation d’activité.

Ainsi, le tribunal a conclu que [D] [G] ne pouvait pas être redevable de cotisations pour la période concernée, car il n’était plus affilié au régime des indépendants.

Quelles sont les conséquences financières de la décision du tribunal ?

La décision du tribunal a des implications financières significatives. En vertu de l’article 696 du Code de procédure civile, « les dépens sont à la charge de la partie perdante ». Dans ce cas, l’URSSAF PACA a été condamnée aux dépens de l’instance.

De plus, l’article 700 du même code stipule que « la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés ». Cependant, le tribunal a décidé que l’équité ne commandait pas d’appliquer ces dispositions dans cette affaire.

Enfin, l’article 514 du Code de procédure civile rappelle que « l’exécution provisoire est de droit », ce qui signifie que la décision du tribunal est immédiatement exécutoire, même en cas d’appel. Cela renforce la position de [D] [G] en annulant la mise en demeure et en le déchargeant de toute obligation de paiement des cotisations contestées.