L’appelant est déclaré irrecevable en raison de l’absence de preuve de paiement de la contribution de 225 €, conformément aux articles 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts. La décision, prononçant cette irrecevabilité, sera notifiée aux parties par le greffe. Il est également précisé qu’une demande de rétractation peut être soumise dans un délai de 15 jours en cas d’erreur. La décision a été rendue le 09 janvier 2025, avec des copies envoyées aux avocats et aux parties concernées.. Consulter la source documentaire.

Quel est le fondement juridique de la qualité à agir de la SA Pierres et Lumières ?

La qualité à agir d’une partie dans un litige est régie par l’article 122 du code de procédure civile, qui stipule que constitue une fin de non-recevoir tout moyen tendant à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir.

L’article 32 du même code précise que toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir est irrecevable.

Dans cette affaire, la SA Pierres et Lumières a produit un relevé de compte locataire et un acte notarié prouvant sa qualité de propriétaire de l’appartement n° 1387.

Ces éléments, bien que le bail écrit ne soit pas produit, suffisent à établir la qualité à agir de la SA Pierres et Lumières, ce qui conduit à rejeter la fin de non-recevoir soulevée par Madame [U] [O].

Quelles sont les conséquences de la non-saisine régulière de la Ccapex ?

L’article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 impose que les bailleurs personnes morales ne peuvent délivrer une assignation aux fins de constat de résiliation du bail qu’après un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (Ccapex).

Cette saisine doit se faire par voie électronique, comme le précise l’article 24 IV de la même loi.

En l’espèce, la SA Pierres et Lumières a saisi la Ccapex par lettre recommandée, ce qui ne respecte pas la modalité de saisine électronique requise.

Par conséquent, la demande de résiliation du bail pour défaut de paiement est déclarée irrecevable, entraînant le rejet des demandes d’expulsion et d’indemnité d’occupation.

La nullité du commandement de payer peut-elle être prononcée ?

Selon l’article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme, sauf si la nullité est expressément prévue par la loi.

L’article 117 du même code énumère les irrégularités de fond affectant la validité de l’acte, mais la mention d’un délai erroné dans un commandement de payer constitue une irrégularité de forme.

Pour faire déclarer le commandement de payer nul, la partie défenderesse doit prouver un grief.

En l’espèce, Madame [U] [O] n’a pas justifié d’un tel grief, car la demande de résiliation du bail a été déclarée irrecevable.

Ainsi, la demande de nullité du commandement de payer du 11 août 2023 est rejetée.

Quelles sont les obligations du preneur en matière de paiement des loyers ?

L’article 1728 du code civil stipule que le preneur est tenu de deux obligations principales, dont la première est de payer le prix du bail aux termes convenus.

Dans cette affaire, le décompte locatif produit par la SA Pierres et Lumières indique que la dette locative s’élève à 20860,47 euros.

En conséquence, Madame [U] [O] est condamnée à verser cette somme, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 11 août 2023.

Cette obligation de paiement est essentielle pour maintenir la validité du contrat de bail.

Le juge peut-il accorder un délai de paiement pour la dette locative ?

L’article 1343-5 du code civil permet au juge de reporter ou d’échelonner le paiement des sommes dues, en tenant compte de la situation du débiteur.

Cependant, dans cette affaire, Madame [U] [O] ne justifie pas d’une capacité à revenir à meilleure fortune pour le paiement de sa dette dans un délai de 18 mois.

Sa situation financière, avec des ressources insuffisantes pour couvrir ses besoins de base, ne permet pas d’accorder un délai de paiement.

Ainsi, la demande de délai de paiement est rejetée.

Quelles sont les conséquences des dépens dans cette affaire ?

L’article 696 du code de procédure civile stipule que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge.

En l’espèce, Madame [U] [O], ayant succombé, est condamnée aux dépens, qui incluent le coût de la signification de l’assignation.

Cependant, le montant du commandement de payer ne sera pas inclus dans les dépens, conformément à l’article 700 du même code, qui permet au juge de condamner la partie perdante à verser une somme pour les frais exposés.

Madame [U] [O] est donc condamnée à verser 300 euros au titre de l’article 700.