La société Hédiard, spécialisée dans le commerce de gros alimentaire, a licencié M. [C] pour motif économique le 13 octobre 2020. En réponse, M. [C] a saisi le conseil de prud’hommes d’Argenteuil, demandant des indemnités pour licenciement abusif et d’autres réparations. Le 7 avril 2022, le conseil a condamné Hédiard à verser des sommes à M. [C], qui a ensuite interjeté appel. Malgré une tentative de médiation en avril 2023, les parties n’ont pas trouvé d’accord. Finalement, en novembre 2024, un désistement d’appel a été accepté, entraînant l’extinction de l’instance.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui dispose :

“A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :
a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;
b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.”

Ainsi, la prolongation de la rétention est conditionnée par des éléments précis, notamment l’obstruction à l’éloignement ou l’absence de documents de voyage, ainsi que la caractérisation d’une urgence ou d’une menace pour l’ordre public.

Comment le juge apprécie-t-il la menace à l’ordre public dans le cadre de la rétention administrative ?

L’appréciation de la menace à l’ordre public est un élément fondamental dans la décision de prolongation de la rétention administrative. Selon l’article L741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

“Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.”

Dans le cas de Monsieur [W] [T], bien qu’il ait une condamnation pour des faits de délits routiers, le juge a estimé qu’il ne pouvait pas être caractérisé comme représentant une menace particulière à l’ordre public.

Il a été souligné que l’unique condamnation ne suffisait pas à établir une menace significative, surtout en l’absence d’autres éléments démontrant un parcours pénal plus conséquent.

Cette approche vise à garantir que la rétention administrative ne soit pas utilisée de manière disproportionnée et que les droits des étrangers soient respectés, en tenant compte de la nature des infractions et du contexte personnel de l’individu concerné.

Quelles sont les obligations de l’administration en matière de rétention administrative ?

L’administration a des obligations précises en matière de rétention administrative, comme le stipule l’article L741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

“Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.”

Cela signifie que l’administration doit agir rapidement et efficacement pour organiser le départ de l’étranger retenu. Dans le cas de Monsieur [W] [T], il a été noté que les autorités consulaires afghanes avaient été sollicitées à plusieurs reprises, mais sans réponse satisfaisante.

L’administration a donc l’obligation de démontrer qu’elle a pris toutes les mesures nécessaires pour faciliter l’éloignement, et que la rétention ne doit pas excéder le temps strictement nécessaire.

Dans cette affaire, le juge a constaté que, malgré les diligences effectuées, l’absence de réponse des autorités consulaires ne permettait pas de justifier la prolongation de la rétention, ce qui souligne l’importance de la réactivité des autorités dans ces situations.