La cour a prononcé la caducité de la déclaration d’appel en raison de l’absence d’observations écrites de l’appelante suite à l’avis de caducité du 19 novembre 2024. L’appelante n’a pas respecté les procédures prévues par le code de procédure civile, n’ayant pas signifié la déclaration d’appel à l’intimé ni déposé ses conclusions dans les délais impartis. En conséquence, elle est condamnée à payer les dépens de l’instance. La décision sera notifiée aux parties par lettre simple, laissant la possibilité de contester cette ordonnance devant la Cour.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences de l’absence de signification de la déclaration d’appel ?

L’absence de signification de la déclaration d’appel à l’intimé a pour conséquence la caducité de cette déclaration, conformément aux dispositions des articles 905-1 et 905-2 du Code de procédure civile.

L’article 905-1 stipule que :

« La déclaration d’appel est signifiée à la partie adverse dans un délai de quinze jours à compter de son dépôt au greffe. »

En l’espèce, l’appelante n’a pas justifié avoir procédé à cette signification, ce qui entraîne la caducité de son appel.

De plus, l’article 905-2 précise que :

« À défaut de signification dans le délai imparti, la déclaration d’appel est déclarée caduque. »

Ainsi, l’absence de signification dans le délai légal a conduit à la décision de caducité de la déclaration d’appel.

Quels sont les délais impartis pour remettre les conclusions au greffe ?

Les délais pour remettre les conclusions au greffe sont également régis par les articles 905-1 et 905-2 du Code de procédure civile.

L’article 905-1 indique que :

« Les conclusions doivent être déposées au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel. »

Dans le cas présent, l’appelante n’a pas remis ses conclusions dans ce délai, ce qui constitue une autre raison pour laquelle la déclaration d’appel a été déclarée caduque.

L’article 905-2, en lien avec cet aspect, précise que :

« Le non-respect des délais de dépôt des conclusions peut entraîner la caducité de la déclaration d’appel. »

Ainsi, le non-respect des délais impartis pour le dépôt des conclusions a également contribué à la décision de caducité.

Quelles sont les implications de la caducité de la déclaration d’appel ?

La caducité de la déclaration d’appel a plusieurs implications juridiques, notamment en ce qui concerne les dépens et la possibilité de déférer l’ordonnance.

En vertu de la décision rendue, il est précisé que :

« Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour. »

Cela signifie que l’appelante conserve la possibilité de contester cette décision en la déférant à la Cour.

De plus, la décision stipule que :

« Condamnons la partie appelante aux dépens de l’instance. »

Cela implique que l’appelante devra supporter les frais liés à cette procédure, ce qui est une conséquence directe de la caducité de son appel.