Le 20 novembre 2008, Monsieur [F] [Y] a contracté un crédit auprès de SOFINCO pour un véhicule, mais des problèmes de paiement ont conduit à la déchéance du terme. En 2012, il a été condamné à rembourser 12 308,93 euros. En 2023, une cession de créance a été signifiée, entraînant une saisie de 11 520,35 euros sur ses comptes. Monsieur [F] [Y] a contesté cette saisie et demandé la nullité du jugement de 2012. Le tribunal a finalement annulé la saisie, déclarant que le jugement avait perdu sa force exécutoire en raison de la prescription, et a condamné la SAS EOS FRANCE aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations du bailleur en matière de jouissance paisible selon le Code civil ?

Selon l’article 1719, alinéa 3 du Code civil, le bailleur est tenu de faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail. Cet article stipule :

« Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, de faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail. »

Cette obligation implique que le bailleur doit s’assurer que le preneur puisse utiliser les lieux loués sans être troublé par des événements extérieurs ou des défauts d’entretien.

En cas de manquement à cette obligation, le preneur peut demander réparation pour les troubles de jouissance subis.

Il est donc essentiel pour le bailleur de maintenir les lieux en bon état et de prendre les mesures nécessaires pour prévenir les troubles causés par des tiers.

Quelles sont les conséquences de la prescription des actions en matière de bail ?

L’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 précise que toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit. Cet article énonce :

« Les actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit. »

Dans le cas présent, Madame [W] [J] a fait délivrer son assignation le 31 octobre 2023. Par conséquent, les demandes d’indemnisation pour des troubles nés antérieurement au 31 octobre 2020 sont considérées comme prescrites.

Cela signifie que toute demande relative à des événements survenus avant cette date ne peut plus être légalement poursuivie, ce qui limite la portée des réclamations de la partie demanderesse.

Quelles sont les conditions d’exonération de la responsabilité du bailleur en cas de troubles causés par des tiers ?

L’article 1725 du Code civil stipule que le bailleur n’est pas tenu de garantir le preneur des troubles que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance. Cet article précise :

« Le bailleur n’est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d’ailleurs aucun droit sur la chose louée ; sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel. »

Pour bénéficier de cette exonération, le bailleur doit prouver que le trouble résulte du fait d’un tiers.

Dans le cas de Madame [W] [J], bien que la dégradation de son véhicule ait été causée par des tiers, il est nécessaire d’examiner si cette situation est liée à une faute du bailleur, notamment en ce qui concerne la sécurisation des lieux.

Comment le bailleur peut-il prouver qu’il a pris des mesures pour sécuriser les lieux ?

Pour établir qu’il a pris des mesures adéquates, le bailleur doit fournir des preuves tangibles de ses interventions. Cela peut inclure des bons de commande, des rapports d’intervention, ou des attestations de travaux réalisés.

Dans cette affaire, l’établissement Paris Habitat OPH a produit plusieurs bons de commande et rapports d’intervention, indiquant qu’il avait engagé des travaux pour sécuriser la porte du parking à plusieurs reprises entre 2021 et 2023.

Ces documents montrent que le bailleur a tenté de remédier aux problèmes de sécurité, ce qui peut jouer en sa faveur pour prouver qu’il n’a pas manqué à son obligation de garantir la jouissance paisible des lieux.

Quelles sont les implications de la décision de première instance sur les dépens et les frais de justice ?

L’article 696 du Code de procédure civile stipule que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge. Cet article énonce :

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Dans cette affaire, Madame [W] [J] a été déboutée de ses demandes, ce qui entraîne sa condamnation aux dépens.

De plus, en vertu de l’article 700 du même code, le juge peut condamner la partie perdante à verser une somme à l’autre partie pour couvrir les frais exposés et non compris dans les dépens.

Le juge a décidé de condamner Madame [W] [J] à verser 300 euros à l’établissement Paris Habitat OPH au titre de l’article 700, ce qui souligne l’importance de la prise en charge des frais de justice dans le cadre des litiges.