Mme [C] [X] et Monsieur [U] [R] se sont mariés en 2008 sans contrat préalable. En juillet 2023, Mme [C] a demandé le divorce, et le juge a ordonné des mesures provisoires, attribuant à l’épouse la jouissance du domicile conjugal. En janvier 2024, une pension alimentaire de 600 euros a été fixée. L’instruction s’est clôturée en novembre 2024, et le jugement a été rendu en janvier 2025, prononçant le divorce selon l’article 233 du code civil. Monsieur [U] a été condamné à verser une prestation compensatoire de 25.000 euros, les demandes relatives à la jouissance du domicile étant déclarées irrecevables.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 380-14 du code de procédure pénale ?

L’article 380-14 du code de procédure pénale stipule que :

« La cour d’assises est composée de trois juges professionnels et de jurés. Elle statue sur les crimes et les délits les plus graves. »

Cet article précise la composition de la cour d’assises, qui est essentielle pour garantir un procès équitable.

En effet, la présence de jurés permet d’assurer une représentation de la société dans le jugement des affaires criminelles.

La cour d’assises est compétente pour juger les crimes, ce qui inclut les infractions les plus graves, telles que les meurtres, les viols, et les actes de terrorisme.

Ainsi, l’article 380-14 établit les fondements de la justice criminelle en France, en garantissant une procédure qui respecte les droits des accusés tout en permettant à la société de participer à la justice.

Quelles sont les implications de l’article 380-21 du code de procédure pénale ?

L’article 380-21 du code de procédure pénale dispose que :

« La cour d’assises statue en appel sur les décisions rendues par les tribunaux correctionnels et les cours d’assises. »

Cet article souligne le rôle de la cour d’assises en tant qu’instance d’appel, ce qui est crucial pour le système judiciaire.

Il permet aux parties de contester une décision rendue par un tribunal inférieur, garantissant ainsi un double degré de juridiction.

Cela signifie que les décisions des tribunaux correctionnels, qui jugent des délits, peuvent être réexaminées par la cour d’assises, offrant une protection supplémentaire aux droits des accusés.

En conséquence, l’article 380-21 renforce la transparence et l’équité du système judiciaire, en permettant un contrôle des décisions judiciaires par une instance supérieure.

La désignation de la cour d’assises de la Moselle pour statuer en appel, comme mentionné dans la jurisprudence, illustre l’application de cet article dans la pratique.