Le 24 octobre 2018, la Chancellerie des universités de [Localité 5] a signé un bail commercial avec Equity gestion pour un local à [Adresse 2], avec un loyer annuel de 23.000 euros HT/HC. Le 15 juillet 2024, un commandement de payer a été délivré, réclamant 27.889,32 euros. Le 16 septembre, la Chancellerie a assigné Equity devant le tribunal pour faire constater la clause résolutoire et demander l’expulsion. Lors de l’audience, la dette était de 7.341,78 euros. Le tribunal a constaté la clause résolutoire, ordonné l’expulsion et accordé une provision à la Chancellerie.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations des copropriétaires en matière de charges de copropriété ?

Les obligations des copropriétaires en matière de charges de copropriété sont définies par l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965. Cet article stipule que :

« Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement communs en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots. »

Ainsi, chaque copropriétaire doit s’acquitter des charges en fonction de la quote-part qui lui est attribuée.

L’approbation des comptes par l’assemblée générale des copropriétaires rend la créance du syndicat des copropriétaires certaine, liquide et exigible. Les provisions pour charges sont exigibles le premier jour de chaque trimestre ou à la date fixée par l’assemblée générale.

En cas de non-paiement, l’article 19-2 de la même loi précise que :

« À défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues ainsi que les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles. »

Cela signifie que le syndicat des copropriétaires peut exiger le paiement immédiat des charges dues si les copropriétaires ne s’acquittent pas de leurs obligations dans les délais impartis.

Quels sont les effets de la mise en demeure sur les obligations de paiement des copropriétaires ?

La mise en demeure a des effets significatifs sur les obligations de paiement des copropriétaires, comme le stipule l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965. Cet article précise que :

« À défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues ainsi que les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles. »

Cela signifie qu’une fois qu’une mise en demeure a été envoyée et qu’aucun paiement n’a été effectué dans les trente jours suivant cette mise en demeure, toutes les autres provisions et sommes dues deviennent exigibles immédiatement.

Dans le cas présent, le syndicat des copropriétaires a mis en demeure Monsieur [F] [U] et Madame [M] [U] le 04 décembre 2023. Comme ils n’ont pas réglé leurs charges dans le délai imparti, le syndicat a le droit de réclamer le paiement des sommes dues, y compris les provisions pour charges futures.

Quelles sont les conséquences de la non-comparution d’un défendeur en matière de procédure civile ?

La non-comparution d’un défendeur a des conséquences importantes en matière de procédure civile, comme le précise l’article 472 du code de procédure civile. Cet article stipule que :

« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Cela signifie que même si un défendeur ne se présente pas à l’audience, le tribunal peut continuer à examiner l’affaire et rendre une décision. Toutefois, le juge doit s’assurer que la demande du demandeur est régulière et fondée.

Dans le cas présent, Madame [M] [U] n’a pas comparu à l’audience, ce qui a permis au tribunal de statuer sur la demande du syndicat des copropriétaires sans tenir compte de ses prétentions.

Comment se détermine la solidarité entre copropriétaires en matière de charges de copropriété ?

La solidarité entre copropriétaires en matière de charges de copropriété est régie par l’article 220 du code civil, qui dispose que :

« Les époux sont solidairement tenus des dettes ménagères. »

Dans le cas présent, Monsieur [F] [U] et Madame [M] [U] étant mariés, ils sont considérés comme solidaires pour le paiement des charges de copropriété, qui constituent une dette ménagère.

De plus, le règlement de copropriété peut également prévoir que, dans le cas d’indivision, les indivisaires sont tenus solidairement du paiement des charges afférentes au lot concerné. Cela signifie que le syndicat des copropriétaires peut demander le paiement intégral des charges à l’un ou l’autre des copropriétaires, ou aux deux, sans avoir à prouver la part de chacun.

Quelles sont les conditions pour obtenir des dommages et intérêts en cas de non-paiement des charges de copropriété ?

Les conditions pour obtenir des dommages et intérêts en cas de non-paiement des charges de copropriété sont énoncées dans l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, qui dispose que :

« Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance. »

Dans le cas présent, le non-paiement des charges par Monsieur [F] [U] et Madame [M] [U] a causé un préjudice au syndicat des copropriétaires, notamment en entraînant des difficultés de trésorerie.

La mauvaise foi des défendeurs est également caractérisée par le fait qu’ils n’ont pas payé leurs charges depuis plus d’une année, ce qui justifie l’octroi de dommages et intérêts au syndicat des copropriétaires.

Ainsi, le tribunal a alloué la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts, en raison du préjudice subi par le syndicat en raison du non-paiement des charges.