La SAS VICTOR HUGO a engagé une procédure judiciaire contre MYFLEX GROUP pour loyers impayés, invoquant la clause résolutoire du bail. Après une médiation infructueuse, le tribunal a examiné la validité de cette clause, notant que son application nécessite un commandement de payer resté sans effet pendant un mois. La contestation de MYFLEX GROUP sur la bonne foi de VICTOR HUGO a été jugée sérieuse, empêchant la constatation de la clause résolutoire. Finalement, le tribunal a ordonné à MYFLEX GROUP de verser 117 721,35 euros à VICTOR HUGO pour loyers dus, tout en rejetant les demandes d’expulsion.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 145 du code de procédure civile dans le cadre d’une expertise judiciaire ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Cet article permet donc à une partie de demander des mesures d’instruction, telles que la désignation d’un expert, avant même qu’un procès ne soit engagé.

Il est essentiel de démontrer l’existence d’un motif légitime pour justifier cette demande. Dans le cas présent, l’ordonnance a été rendue en raison de l’existence d’un motif légitime, ce qui a permis de désigner un expert pour procéder à des opérations d’expertise.

En outre, l’article précise que les mesures d’instruction peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, ce qui inclut également les tiers qui pourraient être impliqués dans le litige.

Ainsi, la décision de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse repose sur cette disposition légale, qui vise à garantir une instruction complète et équitable des faits.

Quelles sont les conséquences de la prorogation du délai de dépôt du rapport d’expertise ?

La prorogation du délai de dépôt du rapport d’expertise est une mesure qui peut être prise lorsque des circonstances nouvelles justifient un tel prolongement.

Dans le cas présent, le tribunal a décidé de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport jusqu’au 28 juillet 2026. Cette décision est fondée sur la nécessité d’inclure la partie défenderesse dans les opérations d’expertise, ce qui pourrait nécessiter un temps supplémentaire pour que l’expert puisse examiner les éléments de preuve et les arguments des deux parties.

Il est important de noter que, selon le droit procédural, le respect des délais est crucial pour garantir une bonne administration de la justice.

Cependant, la prorogation permet également de s’assurer que toutes les parties ont la possibilité de faire valoir leurs droits et de présenter leurs arguments de manière équitable.

En cas de dépôt du rapport après la décision de prorogation, il est précisé que les dispositions de la décision seront caduques, ce qui souligne l’importance de respecter les nouvelles échéances fixées par le tribunal.

Qui supporte la charge des dépens dans cette instance en référé ?

La décision rendue par le tribunal précise que « la partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé. »

Cela signifie que la partie qui a initié la procédure en référé est responsable des frais engagés dans le cadre de cette instance.

Les dépens incluent généralement les frais de justice, les honoraires d’expert, ainsi que d’autres frais liés à la procédure.

Cette règle est conforme à l’article 696 du code de procédure civile, qui dispose que :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Dans le cas présent, bien que la décision ait été favorable à la partie demanderesse, celle-ci est néanmoins tenue de supporter les dépens, ce qui est une pratique courante en matière de référé.

Cela souligne l’importance pour les parties de bien évaluer les implications financières de leurs actions en justice, même lorsqu’elles obtiennent gain de cause.