La S.A.R.L COLIBRI a vendu à Madame [S] [X] quatre lots de copropriété, mais un mesurage a révélé que les superficies des lots n°5 et n°7 étaient inférieures à celles indiquées dans l’acte de vente. En conséquence, Madame [S] [X] a assigné la société devant le tribunal judiciaire de Paris, demandant réparation pour un préjudice financier de 23 158,61 euros. Le tribunal a ordonné une expertise judiciaire pour mesurer les superficies et évaluer la conformité des lots, avec un rapport définitif attendu pour le 8 juillet 2025. Les frais d’expertise, fixés à 2 000 euros, sont à la charge de Madame [S] [X].. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 concernant la superficie des lots de copropriété ?

L’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 stipule que toute promesse de vente ou d’achat, ainsi que tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un lot ou d’une fraction de lot, doit mentionner la superficie de la partie de ce lot ou de cette fraction de lot.

Si la superficie est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans l’acte, le vendeur, à la demande de l’acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure.

Cette disposition vise à protéger l’acquéreur en lui garantissant que la superficie annoncée est conforme à la réalité. En cas de litige, comme dans le cas présent, l’acquéreur peut demander une expertise pour établir la superficie réelle et, le cas échéant, obtenir une réduction du prix de vente.

Il est donc essentiel que les parties respectent cette obligation d’information sur la superficie, car elle a des conséquences directes sur le contrat de vente et les droits de l’acquéreur.

Quelles sont les conditions pour ordonner une expertise judiciaire selon le code de procédure civile ?

Les articles 143, 144 et 263 du code de procédure civile précisent que les faits dont dépendent la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, faire l’objet de toute mesure d’instruction légalement admissible.

Ces mesures peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer. L’expertise, en particulier, n’est ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge.

Dans le contexte de l’affaire, la demande d’expertise judiciaire a été justifiée par le besoin de mesurer la superficie réelle des lots n°5 et n°7, ainsi que d’évaluer la conformité de l’appartement aux normes en vigueur.

Le tribunal a donc considéré qu’il était nécessaire d’ordonner une expertise pour éclairer la décision, en raison des divergences entre les mesures fournies par les différentes parties.

Quels sont les droits de l’acquéreur en cas de superficie inférieure à celle mentionnée dans l’acte de vente ?

Conformément à l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965, si la superficie d’un lot est inférieure de plus d’un vingtième à celle qui a été mentionnée dans l’acte de vente, l’acquéreur a le droit de demander une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure.

Cela signifie que l’acquéreur peut réclamer une compensation financière pour le préjudice subi en raison de la superficie inférieure. Dans le cas présent, Madame [S] [X] a mis en demeure la S.A.R.L COLIBRI de lui verser une somme correspondant à son préjudice financier lié à la moindre superficie des biens acquis.

Cette protection vise à garantir que l’acquéreur ne soit pas lésé par des informations inexactes concernant la superficie des biens immobiliers qu’il achète.

Il est donc crucial pour les vendeurs de fournir des mesures précises et conformes aux normes en vigueur pour éviter des litiges ultérieurs.

Comment se déroule la procédure d’expertise judiciaire dans le cadre d’un litige immobilier ?

La procédure d’expertise judiciaire est encadrée par les articles 263 à 284-1 du code de procédure civile. Lorsqu’une expertise est ordonnée, l’expert désigné doit se conformer à un certain nombre de règles et de procédures.

L’expert doit d’abord se rendre sur les lieux, prendre connaissance des documents fournis par les parties, et procéder à des mesures et constatations nécessaires pour établir son rapport.

Il doit également convoquer les parties à des réunions d’expertise et leur permettre de formuler des observations sur ses conclusions.

Avant de déposer son rapport définitif, l’expert doit adresser un document de synthèse présentant ses conclusions provisoires aux parties, qui peuvent alors faire part de leurs questions et observations.

Le rapport définitif doit être déposé au greffe dans un délai déterminé, et il doit inclure toutes les réponses aux dires des parties.

Cette procédure vise à garantir la transparence et l’équité dans le processus d’expertise, permettant ainsi au juge de disposer d’éléments clairs pour statuer sur le litige.