Mme [O] a assigné la Société Générale, NatWest Group plc et TSB BANK PLC of SCOTLAND devant le tribunal judiciaire de Paris, invoquant des liens étroits entre les demandes. Elle accuse NatWest de manquements graves concernant ses contrats d’épargne, et la Société Générale d’une négligence ayant entraîné un préjudice de 50.000 euros. De plus, elle reproche à TSB de ne pas avoir vérifié l’habilitation de NatWest à exercer en France. Le tribunal a annulé l’assignation contre NatWest Group plc pour vice de procédure, tout en maintenant celle contre TSB, renvoyant l’affaire à une audience prévue pour mars 2025.. Consulter la source documentaire.

Sur la régularité de l’assignation de la société NatWest Group plc

L’assignation de Mme [O] à la société NatWest Group plc a été contestée pour vice de forme, en raison de la signification faite à la société NatWest Markets NV.

Selon l’article 73 du Code de procédure civile, une exception de procédure vise à faire déclarer une procédure irrégulière. L’article 114 du même code stipule qu’aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme, sauf si la nullité est expressément prévue par la loi.

De plus, l’article 654 alinéa 2 précise que la signification à une personne morale doit être faite à son représentant légal ou à toute personne habilitée. L’article 690 indique que la notification à une personne morale est faite au lieu de son établissement.

En l’espèce, l’assignation a été remise à une personne représentant une entité distincte, ce qui a causé une confusion sur la personne à l’égard de laquelle les griefs étaient formulés.

Ainsi, l’assignation a été annulée en raison de cette irrégularité, causant un préjudice à la société NatWest Group plc.

Sur la régularité de l’assignation de la société TSB Bank Plc of Scotland

La société TSB Bank Plc of Scotland a également contesté la régularité de l’assignation, arguant qu’elle n’avait pas été signifiée conformément aux prescriptions de l’article 684 du Code de procédure civile.

Cet article stipule que l’acte destiné à une personne ayant sa résidence habituelle à l’étranger doit être remis au parquet, sauf si un règlement européen ou un traité international autorise une autre forme de transmission.

Dans ce cas, l’assignation a été transmise conformément à la Convention de la Haye du 15 novembre 1965, qui permet une transmission directe des actes judiciaires.

Étant donné que le Royaume-Uni est signataire de cette convention, l’assignation a été considérée comme régulièrement signifiée, et aucune nullité n’a été encourue.

Sur l’incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Paris soulevée par la société TSB Bank Plc of Scotland

La société TSB Bank Plc of Scotland a soulevé une exception d’incompétence territoriale, affirmant que le tribunal compétent était celui du lieu du fait dommageable.

Selon l’article 4.1 du règlement (UE) n°1215/2012, les personnes domiciliées dans un État membre peuvent être attraites devant les juridictions de cet État. L’article 8 de ce règlement prévoit que, dans le cas de plusieurs défendeurs, une personne peut être attraite devant la juridiction du domicile de l’un d’eux si les demandes sont liées par un rapport étroit.

Dans cette affaire, les demandes de Mme [O] contre la Société Générale, la société NatWest Group plc et la société TSB Bank Plc of Scotland sont connexes, car elles concernent la même situation de fait et de droit.

Par conséquent, l’exception d’incompétence territoriale a été rejetée, permettant au tribunal de Paris de se déclarer compétent pour juger l’affaire.

Sur les frais de l’incident

Concernant les frais de l’incident, l’article 700 du Code de procédure civile prévoit que la partie perdante peut être condamnée à payer une somme à l’autre partie pour couvrir ses frais.

Dans ce cas, Mme [O] a été condamnée à payer 2 000 euros à la société NatWest Group plc pour avoir succombé à l’incident relatif à la nullité de l’assignation.

Inversement, la société TSB Bank Plc of Scotland a été condamnée à payer 2 000 euros à Mme [O] pour avoir succombé à l’incident relatif à la nullité de l’assignation et à l’incompétence territoriale.

Les dépens de l’incident suivront le sort qui sera donné par le tribunal à ceux du fond, conformément aux règles de procédure civile.