Lors de l’audience du 6 janvier 2025, il a été annoncé que l’ordonnance serait disponible au greffe le 8 janvier 2025. Cette ordonnance, rendue publiquement et de manière contradictoire, n’est pas susceptible d’appel. L’assignation initiale, délivrée le 17 novembre 2022 à la SCI Saint Fargeau 73, a conduit à une médiation judiciaire, avec un médiateur désigné pour trois mois. Les parties doivent se rencontrer pour tenter de trouver une solution négociée. La rémunération du médiateur est fixée à 2.400 euros par partie, et un suivi de la médiation est prévu pour le 17 mars 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la saisie des rémunérations selon le Code du travail ?

La saisie des rémunérations est régie par plusieurs articles du Code du travail, notamment l’article R. 3252-1, qui stipule que :

« Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des rémunérations dues par un employeur à son débiteur. »

Cela signifie qu’un créancier doit disposer d’un titre exécutoire pour initier une saisie.

De plus, l’article R. 3252-19 précise que :

« Si les parties ne se sont pas conciliées, il est procédé à la saisie après que le juge a vérifié le montant de la créance en principal, intérêts et frais et, s’il y a lieu, tranché les contestations soulevées par le débiteur. »

Ainsi, le juge doit d’abord s’assurer que le montant de la créance est bien établi avant de procéder à la saisie.

Il est donc essentiel que le créancier présente des preuves claires et précises de la créance pour que la saisie soit validée par le juge.

Comment le juge de l’exécution doit-il procéder en cas de contestation de la créance ?

En cas de contestation de la créance, le juge de l’exécution doit suivre les dispositions de l’article L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire, qui stipule que :

« Le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires même si elles portent sur le fond du droit à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. »

Cela signifie que le juge de l’exécution est compétent pour examiner les contestations relatives à la créance, même si celles-ci touchent au fond du droit.

Dans le cas présent, le juge a constaté que les pièces fournies par Mme [U] [H] ne permettaient pas de déterminer précisément la somme due par M. [T] [Y].

Il a donc ordonné la réouverture des débats pour permettre à Mme [U] [H] de produire un décompte détaillé des sommes dues, ce qui est conforme à l’article R. 3252-19 du Code du travail.

Quelles sont les implications de l’ordonnance de réouverture des débats ?

L’ordonnance de réouverture des débats a pour but de garantir un procès équitable, conformément aux principes du droit.

Le juge a décidé de réouvrir les débats à l’audience du 27 février 2025, ce qui signifie que les parties auront l’opportunité de présenter de nouvelles preuves ou arguments.

Cette décision est également en ligne avec l’article 455 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« Le jugement doit être motivé. Il doit énoncer les éléments de fait et de droit qui justifient la décision. »

En ordonnant la réouverture des débats, le juge s’assure que toutes les parties ont la possibilité de faire valoir leurs droits et que la décision finale sera fondée sur des éléments complets et vérifiés.

Cela permet également d’éviter des décisions hâtives basées sur des informations incomplètes, garantissant ainsi la protection des droits de chaque partie impliquée dans la procédure.