Le 14 octobre 2019, Madame [Z] [F] acquiert un véhicule d’occasion. En juin 2020, elle le confie au garage Anilys Auto pour entretien. Un litige s’ensuit, avec une mise en demeure pour remboursement des frais. Le 24 décembre 2020, elle reçoit une contravention pour une infraction commise avec son véhicule, qu’elle conteste par une plainte pour usurpation d’identité. Le 22 février 2021, le véhicule est déclaré volé et retrouvé, mais le 11 mars, il est détruit. Madame [Z] [F] assigne l’État et Anilys Auto en justice, réclamant des dommages et intérêts, et obtient finalement 3 150 euros.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la base légale pour ordonner une expertise en référé ?

L’article 145 du Code de procédure civile constitue la base légale pour ordonner une expertise en référé. Cet article stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Dans le cas présent, la SNC COGEDIM PARIS METROPOLE a justifié d’un intérêt légitime en présentant un projet immobilier de construction de 280 logements et 6 commerces.

Elle a demandé une expertise pour décrire l’état des existants avant le début des travaux et constater les éventuels désordres survenus pendant la réalisation des travaux.

Ainsi, la demande d’expertise a été accueillie, car elle répondait aux critères posés par l’article 145.

Quelles sont les conséquences financières de la décision d’expertise ?

Les conséquences financières de la décision d’expertise sont régies par plusieurs articles du Code de procédure civile.

L’article 491, alinéa 2, précise que « la juridiction des référés statue sur les dépens ».

De plus, l’article 696 dispose que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Dans cette affaire, la SNC COGEDIM PARIS METROPOLE, en tant que partie demanderesse, doit avancer la provision pour les frais d’expertise, fixée à 8 000 euros.

Cette somme doit être consignée à la régie du tribunal dans un délai d’un mois suivant l’avis de consignation.

En cas de non-consignation dans ce délai, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet.

Comment sont régis les rapports de l’expert et leur dépôt ?

Les rapports de l’expert et leur dépôt sont régis par les articles 232 à 255 et 263 à 284-1 du Code de procédure civile.

Ces articles établissent les règles concernant la mission de l’expert, la rédaction de ses rapports et les délais de dépôt.

L’expert doit déposer l’original de chacun de ses pré-rapports et rapports au greffe du tribunal dans les six mois suivant la réception de l’avis de consignation pour le pré-rapport relatif à l’état des existants.

Pour le rapport définitif, le dépôt doit se faire après la mise hors d’eau, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée auprès du juge du contrôle.

Cela garantit que les parties disposent d’une évaluation précise et documentée des impacts des travaux sur les propriétés avoisinantes.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet à une partie de demander le remboursement de ses frais d’avocat et autres frais liés à la procédure.

Cet article stipule que « le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, la S.A.S. PRIZZ INFRASTRUCTURE a formulé une demande au titre de cet article, mais celle-ci a été déboutée.

Le juge a estimé qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer les dispositions de l’article 700 à ce stade, ce qui signifie que les frais d’avocat de la partie demanderesse ne seront pas remboursés par la partie adverse.

Cette décision souligne l’autonomie de la juridiction des référés et la nécessité d’une motivation pour toute condamnation aux frais.