Mme [N] [T] et M. [U] [O] se sont mariés le [Date mariage 1] 2016 à [Localité 8] sans contrat de mariage. Le 15 novembre 2022, une première demande de divorce de Mme [N] a été rejetée. Le 16 août 2024, elle a renouvelé sa demande, invoquant l’article 237 du code civil. Lors de l’audience du 20 novembre 2024, M. [U] n’a pas comparu. Le juge a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal, ordonnant la publicité de la décision et la conservation de l’extrait au répertoire civil, tout en révoquant les avantages matrimoniaux.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les règles de tarification et de facturation applicables aux actes de soins infirmiers ?

Les règles de tarification et de facturation des actes de soins infirmiers sont principalement régies par le Code de la Sécurité Sociale, notamment par les articles L133-4 et L162-1-7.

L’article L133-4 stipule que :

« En cas d’inobservation des règles de tarification ou de facturation :

1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 ;

2° Des frais de transports mentionnés à l’article L. 321-1, l’organisme de prise en charge recouvre l’indu correspondant auprès du professionnel ou de l’établissement à l’origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l’assuré, à un autre professionnel de santé ou à un établissement. »

Cet article souligne l’importance de respecter les règles de facturation pour éviter les indus.

L’article L162-1-7 précise que :

« La prise en charge ou le remboursement par l’assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé par un professionnel de santé, dans le cadre d’un exercice libéral ou d’un exercice salarié, est subordonné à leur inscription sur une liste établie dans les conditions fixées au présent article. »

Cela signifie que les actes de soins doivent être préalablement inscrits sur une liste pour être remboursables, et qu’ils doivent respecter les conditions de prescription.

Quels sont les documents nécessaires pour justifier le remboursement des soins ?

Pour justifier le remboursement des soins, plusieurs documents doivent être fournis, conformément aux articles R161-40 et R161-47 du Code de la Sécurité Sociale.

L’article R161-40 dispose que :

« La constatation des soins et l’ouverture du droit au remboursement par les organismes servant les prestations de l’assurance maladie sont subordonnées à la production d’une part de documents électroniques ou sur support papier, appelés feuilles de soins, constatant les actes effectués et les prestations servies, d’autre part de l’ordonnance du prescripteur, s’il y a lieu. »

Cela implique que les professionnels de santé doivent fournir des feuilles de soins et, le cas échéant, des ordonnances médicales pour chaque acte facturé.

L’article R161-47 précise que :

« Les feuilles de soins sont transmises par voie électronique ou par envoi d’un document sur support papier. En cas de transmission par voie électronique, le professionnel, l’organisme ou l’établissement ayant effectué des actes ou servi des prestations remboursables par l’assurance maladie transmet les feuilles de soins électroniques dans un délai dont le point de départ est la date fixée au 10° et au 11° de l’article R. 161-42. »

Il est donc essentiel que les professionnels respectent ces délais et modalités de transmission pour garantir le remboursement.

Quelles sont les conséquences d’une prescription médicale périmée sur le remboursement des soins ?

La prescription médicale périmée a des conséquences directes sur le remboursement des soins, comme le stipule l’article R4312-29 du Code de la Santé Publique.

Cet article indique que :

« L’infirmier ou l’infirmière applique et respecte la prescription médicale écrite, datée et signée par le médecin prescripteur, ainsi que les protocoles thérapeutiques et de soins d’urgence que celui-ci a déterminés. »

Cela signifie que pour qu’un acte soit remboursé, il doit être réalisé sur la base d’une prescription valide.

Si un professionnel de santé facture des actes sur la base d’une prescription périmée, comme dans le cas de Monsieur [L] [O], cela justifie un indu, car la prescription ne peut plus être considérée comme valide pour le remboursement.

Comment se justifie le bien-fondé d’un indu en cas de double facturation ?

Le bien-fondé d’un indu en cas de double facturation est justifié par l’absence de preuve de la facturation unique des actes, conformément aux articles R161-47 et R161-48 du Code de la Sécurité Sociale.

L’article R161-47 précise que :

« Les feuilles de soins sont transmises par voie électronique ou par envoi d’un document sur support papier. »

Cela implique que le professionnel doit prouver qu’il a bien transmis une feuille de soins unique pour chaque acte facturé.

En cas de double facturation, comme cela a été constaté pour Monsieur [L] [O], il incombe au professionnel de prouver qu’il n’a pas facturé deux fois le même acte. L’absence de preuve de l’envoi et de la bonne réception des feuilles de soins par la CPAM entraîne la confirmation de l’indu.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans ce litige ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet à une partie de demander le remboursement de ses frais d’avocat et de justice dans le cadre d’un litige.

Cet article stipule que :

« Le juge condamne la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. »

Dans le cas de Monsieur [L] [O], sa demande de condamnation de la CPAM au titre de l’article 700 a été rejetée, car il a été jugé succombant dans l’ensemble de ses demandes.

Cela signifie qu’il n’a pas réussi à prouver le bien-fondé de ses contestations, ce qui entraîne la non-prise en charge de ses frais par la CPAM.