Le 09 juin 2022, le président du Tribunal a désigné Monsieur [E] [B] comme expert à la demande de la Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES dans le cadre d’une procédure en référé. Le 24 juillet 2024, la Mutuelle et la S.A. MMA IARD ont assigné la Société QBE EUROPE SA/NV pour rendre communes les opérations d’expertise. Lors de l’audience du 09 décembre 2024, l’absence de QBE a soulevé des interrogations. Le Tribunal a finalement ordonné la communication des pièces à cette société et a accordé un délai de quatre mois à l’expert pour son rapport, sous peine de caducité.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences de la clôture de l’instruction selon le code de procédure civile ?

La clôture de l’instruction, comme mentionné dans l’article 798 du code de procédure civile, signifie que toutes les preuves et arguments ont été présentés et que le tribunal est prêt à juger l’affaire.

L’article 798 stipule :

« L’instruction est close lorsque le juge estime que toutes les mesures d’instruction nécessaires ont été effectuées. »

Cela implique que les parties ne peuvent plus soumettre de nouvelles preuves ou arguments après cette étape, sauf dans des cas exceptionnels prévus par la loi.

En conséquence, la clôture de l’instruction entraîne la fixation d’une date d’audience pour le jugement, comme indiqué dans la décision, où l’affaire est programmée pour être plaidée le 03 Avril 2025.

Quelles sont les obligations des parties concernant le dépôt des dossiers de plaidoirie ?

Les parties ont l’obligation de déposer leurs dossiers de plaidoirie au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, conformément aux exigences procédurales.

L’article 799 du code de procédure civile précise :

« Les parties doivent déposer leurs conclusions et les pièces justificatives dans un délai fixé par le juge, afin de permettre au tribunal de préparer l’affaire. »

Cela signifie que chaque partie doit s’assurer que son dossier est complet et conforme aux exigences, incluant un exemplaire des dernières conclusions signifiées et les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau.

Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions, telles que le rejet des pièces ou conclusions tardives, ce qui pourrait nuire à la position de la partie concernée lors de l’audience.

Quel est le rôle du juge de la mise en état dans cette procédure ?

Le juge de la mise en état a pour rôle de superviser le bon déroulement de l’instruction et de s’assurer que les parties respectent les délais et les formalités procédurales.

Selon l’article 771 du code de procédure civile :

« Le juge de la mise en état a pour mission de préparer l’affaire en vue de l’audience, en veillant à la régularité des actes de procédure. »

Il est responsable de la clôture de l’instruction et de la fixation de la date d’audience, comme cela a été fait dans la décision mentionnée.

Le juge de la mise en état peut également ordonner des mesures d’instruction supplémentaires si nécessaire, mais une fois l’instruction close, il ne peut plus intervenir sur le fond de l’affaire.