Monsieur [D] [K], admis à l’EPSM de [Localité 1] le 1er février 2024, a fait l’objet d’une mesure d’isolement renouvelée jusqu’au 1er janvier 2025 en raison de troubles du comportement. Le 7 janvier 2025, une nouvelle requête pour maintenir cette mesure a été présentée. Lors de l’audition, [D] [K] a exprimé des propos confus, tandis que le personnel a souligné la nécessité de l’isolement nocturne. Cependant, le tribunal a estimé qu’aucun risque immédiat ne justifiait la poursuite de l’isolement, conduisant à sa levée et à l’information des parties sur la possibilité d’appel.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions d’acquisition de la clause résolutoire selon le Code de commerce ?

La clause résolutoire est un mécanisme contractuel qui permet à un bailleur de résilier le bail en cas de non-paiement des loyers.

Selon l’article L.145-41 du Code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ».

Dans l’affaire en question, le commandement de payer délivré le 18 juillet 2024 mentionne bien ce délai d’un mois pour régulariser les causes.

Il est également précisé que le bail sera résilié de plein droit un mois après le commandement de payer resté sans effet.

En l’espèce, la société Pharmacie Métro Bel Air n’a pas contesté la régularité du commandement et n’a pas régularisé les causes dans le délai imparti.

Ainsi, la clause résolutoire a été acquise à la date du 19 août 2024, entraînant la résiliation du bail.

Quels sont les droits du bailleur en cas de résiliation du bail ?

En cas de résiliation du bail, le bailleur a plusieurs droits, notamment celui de demander l’expulsion du locataire et le paiement des loyers dus.

L’article 835 du Code de procédure civile stipule que « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier ».

Dans cette affaire, la société DT a demandé le paiement d’une indemnité d’occupation équivalente au montant des loyers, charges et taxes dus.

Le tribunal a constaté que la dette locative était bien due et a condamné la société Pharmacie Métro Bel Air à verser une somme provisionnelle de 20 543,48 euros.

De plus, le bailleur peut demander l’expulsion du locataire, ce qui a été ordonné dans le jugement, avec le concours de la force publique si nécessaire.

Ainsi, le bailleur a le droit de récupérer les locaux et d’obtenir le paiement des sommes dues.

Quelles sont les conséquences de la non-régularisation des causes du commandement de payer ?

La non-régularisation des causes du commandement de payer a des conséquences juridiques importantes.

Comme mentionné dans l’article L.145-41 du Code de commerce, si le locataire ne régularise pas sa situation dans le délai d’un mois, le bail est résilié de plein droit.

Dans le cas présent, la société Pharmacie Métro Bel Air n’a pas régularisé sa dette dans le délai imparti, ce qui a conduit à la résiliation automatique du bail.

De plus, l’indemnité d’occupation due à compter de la date de résiliation est fixée à un montant équivalent au loyer, taxes et charges.

Cela signifie que le locataire doit non seulement quitter les lieux, mais également payer les sommes dues jusqu’à la libération effective des locaux.

Ainsi, la non-régularisation entraîne des obligations financières supplémentaires pour le locataire.

Quels recours le locataire peut-il avoir en cas de résiliation du bail ?

Le locataire peut avoir plusieurs recours en cas de résiliation du bail, notamment demander des délais de paiement ou contester la résiliation.

L’article L.145-41 du Code de commerce permet au juge de suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

Cependant, dans cette affaire, la demande de délais de paiement a été rejetée par le tribunal.

Le juge a considéré que, bien que le locataire ait partiellement apuré sa dette, le montant restant était significatif et que le locataire n’avait pas justifié de sa capacité à respecter un échéancier.

Ainsi, le locataire n’a pas pu bénéficier de la suspension des effets de la clause résolutoire.

En conséquence, les recours du locataire sont limités, et il doit se conformer aux décisions judiciaires concernant l’expulsion et le paiement des sommes dues.

Quelles sont les implications de la clause pénale dans le contrat de bail ?

La clause pénale est une disposition contractuelle qui prévoit une sanction financière en cas de non-respect des obligations contractuelles.

L’article 1231-5 du Code civil stipule que « la clause pénale est réputée excessive si elle est manifestement disproportionnée au regard du préjudice subi ».

Dans cette affaire, la société DT a demandé le paiement d’une somme au titre de la clause pénale.

Cependant, le tribunal a précisé que l’appréciation de la clause pénale relève du juge du fond et qu’il n’y avait pas lieu d’en discuter en référé.

Cela signifie que la question de la validité ou de l’excès de la clause pénale devra être examinée dans le cadre d’une procédure ultérieure, si nécessaire.

Ainsi, la clause pénale peut avoir des implications financières importantes, mais son application doit être justifiée et proportionnée au préjudice subi.