Le 09 décembre 2024, Monsieur [I] [C] a été placé en rétention administrative. Le 13 décembre, la Cour d’appel de DOUAI a déclaré irrecevable son appel contre la prolongation de sa rétention. Le 07 janvier 2025, l’autorité administrative a demandé une prolongation de trente jours. Le conseil de Monsieur [I] [C] a contesté cette demande, évoquant des problèmes de santé et l’absence d’obstruction de son client. Cependant, l’administration a souligné des actes d’obstruction et le passé pénal de l’intéressé. Finalement, le tribunal a ordonné la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours à partir du 8 janvier 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de révocation d’une ordonnance de clôture selon le code de procédure civile ?

La révocation d’une ordonnance de clôture est régie par l’article 914-4 du code de procédure civile. Cet article stipule que :

« L’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue.

Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l’instruction, l’ordonnance de clôture n’est révoquée que si la cour ne peut immédiatement statuer sur le tout.

L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du conseiller de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision de la cour. »

Dans le cas présent, l’instruction a été clôturée sans que l’incident soumis au conseiller de la mise en état ait été tranché.

Cette omission constitue une cause grave justifiant la révocation de l’ordonnance de clôture.

Quelles sont les implications du désistement d’action selon le code de procédure civile ?

Le désistement d’action est régi par les articles 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile. Selon l’article 400 :

« Le désistement de l’appel, qui peut être exprès ou implicite et emporte acquiescement au jugement, est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires, et n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

La cour déclare le désistement parfait si la non-acceptation de l’intimé ne se fonde sur aucun motif légitime. »

En ce qui concerne le désistement d’action, il est une renonciation unilatérale du demandeur à son droit d’agir.

Il est parfait par sa seule manifestation sans que l’acceptation du défendeur soit requise, sauf si celle-ci constitue la condition expresse du désistement.

Dans cette affaire, le désistement d’action notifié par la société Franko Ltd est parfait à la date de son expression, soit le 31 octobre 2024.

Comment sont déterminés les dépens dans le cadre d’une instance d’appel ?

Les dépens dans le cadre d’une instance d’appel sont régis par les articles 907 et 790 du code de procédure civile. L’article 907 précise que :

« Le conseiller de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700. »

L’article 790, quant à lui, stipule que :

« Sauf disposition contraire, les dépens sont à la charge de la partie qui succombe. »

Dans le cas présent, la société Franko Ltd a été condamnée à supporter les entiers dépens de l’instance, ce qui signifie qu’elle doit rembourser les frais engagés par la SAS Du Pareil au Même pour sa défense.

Cette décision est justifiée par le fait que le désistement de la société Franko Ltd n’est pas imputable à l’une des parties plus qu’à l’autre.

Quelles sont les conséquences du désistement d’instance sur les frais irrépétibles ?

Le désistement d’instance a des implications sur les frais irrépétibles, qui sont régis par l’article 700 du code de procédure civile. Cet article stipule que :

« La partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »

Dans cette affaire, la SAS Du Pareil au Même a demandé le remboursement de ses frais irrépétibles, et la société Franko Ltd a été condamnée à lui verser une somme de 3 000 euros en application de cet article.

Cela reflète le principe selon lequel la partie qui succombe doit compenser les frais engagés par l’autre partie pour assurer sa défense, même en cas de désistement.

Ainsi, le désistement d’instance de la SAS Du Pareil au Même a été tacitement accepté, mais cela n’a pas empêché la demande de remboursement des frais irrépétibles.