Monsieur [M] [L] et Madame [F] [T] sont propriétaires d’une maison avec un mur séparatif qui s’est effondré sur le terrain de Madame [S] [Z]. Cette dernière demande sa réfection. Les époux [L] ont assigné Madame [S] [Z] pour désigner un expert judiciaire, mais celle-ci a contesté la demande. Lors d’une audience, le juge a soulevé la question de la compétence et a ordonné la réouverture des débats. Finalement, le juge a déclaré la juridiction incompétente, renvoyant l’affaire au tribunal de proximité de Fréjus, tout en réservant les demandes concernant les dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour ordonner des mesures d’instruction avant procès selon l’article 145 du code de procédure civile ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel. »

Ainsi, pour qu’une mesure d’instruction soit ordonnée avant procès, il est nécessaire que la partie requérante démontre l’existence d’un motif légitime.

Ce motif légitime se traduit par la probabilité que les faits à prouver soient pertinents pour la résolution d’un litige futur.

Dans le cas présent, M. et Mme [U] ont justifié leur demande en prouvant que la S.A.R.L Etablissements [W] avait intervenu sur le chantier, ce qui leur confère un intérêt à ce que les opérations d’expertise soient rendues communes.

Quel est le régime des dépens en matière de référé selon l’article 491 du code de procédure civile ?

L’article 491 du code de procédure civile dispose que :

« Le juge des référés statue sur les dépens. Une demande tendant à voir réservé le sort des dépens ne peut donc prospérer. »

Cela signifie que le juge des référés a l’obligation de se prononcer sur la question des dépens dans le cadre de sa décision.

Dans cette affaire, le juge a décidé que M. et Mme [U]-[P] supporteront les dépens de l’instance, ce qui est conforme à l’article précité.

Il est important de noter que la décision sur les dépens est prise en fonction de l’issue de l’instance et ne peut être laissée en suspens.

Quelles sont les implications de l’exécution provisoire selon les articles 488-1 et 514 du code de procédure civile ?

Les articles 488-1 et 514 du code de procédure civile prévoient que :

« L’exécution provisoire est de droit, sauf disposition contraire. »

Cela signifie que, sauf si la loi en dispose autrement, les décisions rendues par le juge des référés sont exécutoires immédiatement, même si elles peuvent faire l’objet d’un appel.

Dans le cas présent, le juge a affirmé que l’exécution provisoire sera de droit, ce qui permet aux parties de mettre en œuvre immédiatement les décisions prises, notamment en ce qui concerne les opérations d’expertise.

Cette disposition vise à garantir l’efficacité des décisions de justice et à éviter que des délais d’appel ne compromettent les droits des parties.