Madame [A] [X] et Monsieur [Y] [D] se sont mariés le [Date mariage 6] 2017 à [Localité 12] (33) et ont eu deux enfants. Le 1er mars 2022, le juge des enfants a estimé qu’aucune mesure de protection n’était nécessaire. Le 18 mars 2024, Madame [A] [X] a demandé le divorce, et le 4 juin 2024, le juge a statué sur l’autorité parentale. Le jugement du 8 janvier 2025 a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal, fixant la résidence des enfants chez la mère et établissant une pension alimentaire de 300 euros par mois.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui stipule :

“Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace d’une particulière gravité pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours.

La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.”

Ainsi, la prolongation de la rétention est justifiée si l’une des conditions énoncées est remplie, notamment en cas d’obstruction à l’éloignement.

Comment l’administration doit-elle justifier la nécessité de la rétention selon le Code ?

L’article L741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise que :

“Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.”

Cet article impose à l’administration de démontrer que la rétention est strictement nécessaire et qu’elle a pris toutes les mesures nécessaires pour faciliter le départ de l’étranger.

Dans le cas de Monsieur [I] [C], l’administration a saisi les autorités consulaires algériennes et a tenté d’organiser des auditions. Le refus de l’intéressé de se présenter à ces auditions constitue un élément qui peut justifier la prolongation de la rétention, car cela peut être interprété comme une obstruction à l’éloignement.

Quels sont les droits de l’étranger en rétention administrative ?

Les droits de l’étranger en rétention administrative sont encadrés par plusieurs dispositions légales, notamment celles relatives à l’accès à un avocat, à la santé et à la communication avec des tiers.

L’article L742-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile stipule que :

“L’étranger maintenu en rétention administrative a le droit d’être assisté par un avocat. Il peut également communiquer avec des membres de sa famille et des personnes de son choix.”

De plus, l’article L742-3 précise que :

“L’étranger a droit à des soins médicaux appropriés et à un accès à des soins de santé.”

Dans le cas de Monsieur [I] [C], son état de santé a été soulevé comme un argument contre la prolongation de sa rétention. Il est essentiel que l’administration prenne en compte ses besoins médicaux et lui assure un accès adéquat aux soins durant sa rétention.

Quelles sont les conséquences d’une décision de prolongation de la rétention ?

La décision de prolongation de la rétention administrative a des conséquences directes sur la situation de l’étranger concerné. Selon l’article L742-4, si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours.

Cela signifie que l’étranger peut être maintenu en rétention pour une durée totale qui ne doit pas excéder soixante jours, si les conditions de prolongation sont remplies.

Dans le cas de Monsieur [I] [C], la décision de prolongation a été prise pour une durée de trente jours, ce qui signifie qu’il sera maintenu en rétention jusqu’au 8 février 2025, à moins qu’une nouvelle décision ne soit prise avant cette date.

Cette prolongation peut également avoir des implications sur sa vie personnelle, notamment en ce qui concerne ses liens familiaux et son accès à des soins médicaux, ce qui doit être pris en compte par l’administration.