Madame [D] [U] et Monsieur [W] [E] se sont mariés en 2007 et ont eu quatre enfants. Le 28 avril 2023, Madame [D] [U] a demandé le divorce. Le 20 juin 2023, le juge a rendu une ordonnance de mesures provisoires, attribuant à l’épouse la jouissance du domicile conjugal et une pension alimentaire pour les enfants. Le divorce a été prononcé aux torts de Monsieur [W] [E], avec l’autorité parentale exclusivement confiée à la mère. Il a été condamné à verser une prestation compensatoire de 18 000 euros et une contribution mensuelle de 800 euros pour l’entretien des enfants.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure de désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 400 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 400 précise que « l’appelant peut se désister de son appel par conclusions ».

Ce désistement doit être notifié à l’intimé, qui peut l’accepter ou le refuser.

Dans le cas présent, l’appelant a déposé ses conclusions de désistement le 17 septembre 2024.

L’intimé a ensuite accepté ce désistement par conclusions déposées le 17 décembre 2024, conformément à l’article 401, qui stipule que « l’acceptation du désistement par l’intimé est sans condition ».

Ainsi, le désistement est considéré comme parfait, entraînant l’extinction de l’instance.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les frais et dépens ?

L’article 787 du Code de procédure civile traite des conséquences financières du désistement d’appel.

Il est stipulé que « les parties conservent la charge des frais et dépens qu’elles ont engagés ».

Dans cette affaire, bien que l’appelant se soit désisté, cela n’entraîne pas l’annulation des frais déjà engagés par les parties.

Ainsi, chaque partie doit supporter ses propres frais, ce qui est une règle générale en matière de désistement.

Cette disposition vise à éviter que l’une des parties ne soit pénalisée par le choix de l’autre de se désister de l’appel.

Quelles sont les implications de l’extinction de l’instance ?

L’extinction de l’instance est prévue par l’article 907 du Code de procédure civile.

Cet article indique que « l’instance est éteinte lorsque l’appel est désisté ».

Dans le cas présent, le désistement de l’appelant, accepté par l’intimé, entraîne l’extinction de l’instance.

Cela signifie que la Cour n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire, et les parties ne peuvent plus faire appel à cette instance.

L’extinction de l’instance a pour effet de clore définitivement le litige, sauf si une nouvelle action est engagée sur le même fondement.

Ainsi, la décision de la Cour est sans appel, et les parties doivent se conformer à cette situation.