Madame [F] [S] et Monsieur [K] [N] se sont mariés en 2018 et ont eu trois enfants. Le 13 juin 2022, Madame [F] [S] a demandé le divorce. Le juge a rendu des décisions provisoires, attribuant la jouissance du domicile à Monsieur [K] [N] et l’autorité parentale à Madame [F] [S]. Le 8 janvier 2025, le divorce a été prononcé pour altération définitive du lien conjugal, avec des dispositions concernant la résidence des enfants et une pension alimentaire de 130 euros par mois par enfant. Les parties doivent régler amiablement leurs intérêts patrimoniaux, et la décision est susceptible d’appel.. Consulter la source documentaire.

Quel est le cadre juridique pour la détermination du taux d’incapacité permanente partielle (IPP) ?

Le cadre juridique pour la détermination du taux d’incapacité permanente partielle (IPP) est principalement régi par le Code de la sécurité sociale, notamment par les articles L434-2 et R434-32.

L’article L434-2 alinéa 1 stipule que :

« Le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité. »

Cet article souligne l’importance de plusieurs facteurs dans l’évaluation de l’IPP, y compris l’état de santé général de la victime et ses capacités professionnelles.

De plus, l’article R434-32 alinéas 1 et 2 précise que :

« Au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l’existence d’une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit. »

Cet article indique que la caisse doit évaluer l’incapacité permanente en tenant compte des barèmes indicatifs d’invalidité, qui sont annexés au livre IV de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale.

Comment les antécédents médicaux influencent-ils l’évaluation de l’IPP ?

L’évaluation de l’IPP doit prendre en compte les antécédents médicaux de la victime, comme le stipule le chapitre préliminaire du barème indicatif d’invalidité.

Ce chapitre indique que :

« L’estimation médicale de l’incapacité doit faire la part de ce qui revient à l’état antérieur et de ce qui revient à l’accident. Les séquelles rattachables à ce dernier sont seules en principe indemnisables. »

Il est donc essentiel de distinguer les séquelles causées par l’accident de celles qui peuvent être attribuées à un état antérieur.

Les questions que le médecin doit se poser incluent :

– L’accident a-t-il été sans influence sur l’état antérieur ?
– Les conséquences de l’accident sont-elles plus graves du fait de l’état antérieur ?
– L’accident a-t-il aggravé l’état antérieur ?

Ces questions permettent d’évaluer si l’accident a eu un impact significatif sur l’état de santé de la victime, en tenant compte de ses antécédents médicaux.

Quelles sont les implications de la demande d’expertise médicale dans ce cas ?

La demande d’expertise médicale est cruciale dans ce cas, car elle permet d’évaluer objectivement l’état de santé de Mme [K] [U] et d’établir un lien entre ses symptômes et l’accident de travail.

L’article R142-16 du Code de la sécurité sociale stipule que :

« La juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction. »

Cela signifie que le tribunal a le pouvoir d’ordonner une expertise pour clarifier les éléments médicaux en litige.

L’expert désigné devra :

– Prendre connaissance du dossier médical de la victime.
– Examiner la victime et décrire son état de santé.
– Évaluer les séquelles directement imputables à l’accident et proposer un taux d’IPP.

Cette expertise est essentielle pour déterminer si les symptômes de Mme [K] [U] sont exclusivement liés à l’accident ou s’ils sont influencés par des antécédents médicaux, ce qui pourrait affecter le taux d’IPP.

Quels sont les droits de Mme [K] [U] concernant les frais d’expertise ?

Mme [K] [U] a des droits spécifiques concernant les frais d’expertise, comme le précise l’article L142-11 du Code de la sécurité sociale.

Cet article indique que :

« Les frais résultant des expertises ordonnées par les juridictions compétentes en application notamment de l’article L142-1 5° sont pris en charge par la caisse nationale de l’assurance maladie. »

Cela signifie que les frais d’expertise seront couverts par la caisse, ce qui allège le fardeau financier pour Mme [K] [U].

De plus, l’article R142-18 précise que :

« Les requérants ou leurs ayants droit qui doivent quitter leur commune de résidence ou celle de leur lieu de travail pour répondre à la convocation d’un médecin expert sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour. »

Ainsi, Mme [K] [U] peut également demander le remboursement de ses frais de déplacement pour se rendre à l’expertise, ce qui renforce ses droits en tant que victime d’accident du travail.