Quel est le principe du contradictoire dans la procédure de reconnaissance d’une maladie professionnelle ?

Le principe du contradictoire est fondamental dans la procédure de reconnaissance d’une maladie professionnelle, tel que stipulé par les articles R. 441-10 et suivants du code de la sécurité sociale.

Ces articles précisent que la caisse doit respecter le caractère contradictoire de la procédure tant à l’égard du salarié que de l’employeur. Cela signifie que l’employeur doit être informé des éléments susceptibles de lui faire grief et doit avoir la possibilité de consulter le dossier avant la prise de décision.

En particulier, l’article R. 441-10 impose que, si un examen ou une enquête complémentaire est nécessaire, la caisse doit en informer la victime ou ses ayants droit ainsi que l’employeur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, avant l’expiration du délai prévu.

De plus, l’article R. 411-11 stipule que la caisse doit communiquer à la victime et à l’employeur, au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief, ainsi que la possibilité de consulter le dossier mentionné à l’article R. 441-13.

Ces règles visent à garantir que toutes les parties aient la possibilité de faire valoir leurs observations avant qu’une décision ne soit rendue, ce qui est essentiel pour assurer l’équité de la procédure.

Quelles sont les conséquences du non-respect du principe du contradictoire ?

Le non-respect du principe du contradictoire peut entraîner l’inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle à l’égard de l’employeur.

La jurisprudence constante souligne que les manquements de la caisse à ce principe, qui est d’ordre public, peuvent avoir des conséquences significatives. En effet, si l’employeur n’a pas été informé des éléments qui lui sont opposés, il ne peut pas exercer son droit de défense, ce qui constitue une violation de ses droits.

Dans le cas présent, la société [6] a soutenu que la caisse n’a pas respecté son obligation d’information, ce qui l’a empêchée d’apprécier le bien-fondé de la décision. La caisse a modifié la date de première constatation médicale sans en informer l’employeur, ce qui a créé une incertitude quant à la date réelle de la maladie.

L’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale précise que l’indemnisation des maladies professionnelles débute lors de la constatation par le médecin des premiers symptômes. Si la date de première constatation médicale n’est pas clairement communiquée, cela peut avoir des conséquences sur le droit à l’indemnisation.

Ainsi, en raison de la multiplicité des dates retenues par la caisse et du manque d’information à l’égard de l’employeur, la décision de prise en charge a été déclarée inopposable.

Comment la date de première constatation médicale est-elle déterminée ?

La date de première constatation médicale est déterminée par le médecin conseil de la caisse, conformément aux articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale.

L’article D. 461-1-1 précise que pour l’application de l’article L. 461-2, la date de la première constatation médicale est celle à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin, même avant l’établissement du diagnostic.

Dans le cas présent, la caisse a initialement fixé la date de première constatation médicale au 23 juillet 2020, date mentionnée dans le certificat médical initial. Cependant, lors du colloque médico-administratif, le médecin conseil a modifié cette date en la fixant au 10 juillet 2018, date à laquelle une IRM avait été réalisée.

Cette modification a été contestée par la société [6], qui a soutenu qu’elle n’avait pas été informée de ce changement pendant l’instruction du dossier. La décision de prise en charge a ensuite mentionné une date de première constatation médicale différente, soit le 30 septembre 2018, ce qui a créé une incertitude quant à la date réelle de la maladie.

En conséquence, le tribunal a jugé que la société n’avait pas eu la possibilité de contester cette date, ce qui a conduit à l’inopposabilité de la décision de prise en charge.