M. [H] [X] [H] [N] [H] a demandé un certificat de nationalité française, refusé en raison de l’article 30-3 du code civil. Né en Égypte, il est le fils d’un Français reconnu par un jugement en 2015. La cour d’appel a statué qu’il ne pouvait prouver sa nationalité par filiation, ayant perdu celle-ci en 2008. M. [H] a soumis deux questions prioritaires de constitutionnalité, remettant en cause la conformité de l’article 30-3. La Cour a jugé la première question d’un intérêt particulier et l’a renvoyée au Conseil constitutionnel, rejetant la seconde.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre pour la détermination de la valeur des parts sociales d’une SCI en cas de contestation ?

La procédure à suivre pour la détermination de la valeur des parts sociales d’une SCI en cas de contestation est régie par l’article 1843-4 du Code civil. Cet article stipule que :

« I. – Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d’une cession des droits sociaux d’un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d’accord entre elles, par jugement du président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce compétent, statuant selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible. »

L’expert désigné doit appliquer les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties.

Ainsi, dans le cas présent, Monsieur [K] [D] [O] [J] a demandé une mesure d’expertise pour évaluer la valeur de ses parts sociales, en raison d’un conflit avec Madame [G] [I] concernant cette évaluation.

Quelles sont les conséquences de l’absence de comparution des parties dans une procédure d’expertise ?

L’absence de comparution des parties dans une procédure d’expertise peut avoir plusieurs conséquences, notamment en ce qui concerne la poursuite de la procédure et la prise de décision par le juge. Selon l’article 658 du Code de procédure civile, les parties doivent être assignées selon les formes prévues, et leur absence peut être interprétée comme un défaut de défense.

En effet, l’article 658 précise que :

« Les parties doivent être convoquées à l’audience, et leur absence ne peut être opposée à la partie qui a comparu. »

Dans le cas présent, Madame [G] [I] et la SCI [7] n’ont ni comparu ni constitué avocat, ce qui a permis au tribunal de statuer sur la demande de Monsieur [K] [D] [O] [J] sans leur présence.

Cela signifie que le tribunal peut ordonner la mesure d’expertise demandée, même en l’absence de la partie adverse, et que cette absence ne peut pas être utilisée pour contester la décision prise.

Quelles sont les implications financières pour le demandeur dans le cadre d’une mesure d’expertise ?

Les implications financières pour le demandeur dans le cadre d’une mesure d’expertise sont principalement liées à l’avance des frais et à la charge des dépens. Selon la jurisprudence et les pratiques en matière d’expertise judiciaire, le demandeur est généralement tenu d’avancer les frais de l’expert.

Dans le jugement, il est stipulé que :

« S’agissant d’une mesure probatoire et pré-contentieuse, le demandeur en supportera l’avance des frais et la charge des dépens, l’expertise mettant fin à cette instance. »

De plus, le tribunal a ordonné que Monsieur [K] [D] [O] [J] consigne une somme de 3.500 euros TTC à titre provisionnel pour couvrir les frais et honoraires de l’expert.

Cela signifie que le demandeur doit être préparé à supporter ces coûts, sauf si une aide juridictionnelle est accordée, auquel cas les frais seraient avancés par le Trésor Public.

Quelles sont les conditions de mise en œuvre de l’article 700 du Code de procédure civile dans le cadre d’une expertise ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge d’allouer une indemnité à une partie pour couvrir les frais non compris dans les dépens, lorsque celle-ci a été contrainte de défendre ses droits en justice.

Cependant, dans le jugement rendu, il est clairement indiqué qu’il n’y a pas lieu d’allouer une indemnité sur le fondement de cet article, car :

« Pour des motifs identiques, il n’y a pas lieu à allouer une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à la partie demanderesse. »

Cela signifie que, même si Monsieur [K] [D] [O] [J] a engagé des frais pour la procédure d’expertise, le tribunal a estimé qu’il n’y avait pas de justification pour accorder une indemnité à ce titre, probablement en raison de l’absence de contestation de la part de Madame [G] [I] et de la SCI [7].

Ainsi, le demandeur doit être conscient qu’il ne pourra pas récupérer ses frais d’avocat ou autres dépenses liées à la procédure par le biais de l’article 700 dans ce cas précis.