Le 24 octobre 2018, une vingtaine de personnes, dont cinq en fauteuil roulant, ont bloqué une voie de chemin de fer à la gare de [Localité 4] pour revendiquer les droits des personnes handicapées dans les transports. Cette action a causé un retard de près de deux heures pour un train, affectant environ cinq cents passagers. Le 14 décembre, à l’aéroport de [6], des membres d’une association ont interrompu la circulation aérienne, entraînant des retards pour 1 857 passagers. Les prévenus ont été condamnés pour entrave à la circulation, mais ont interjeté appel, arguant que leur action était une protestation politique.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale dans le cadre d’un pourvoi en cassation ?

L’article 567-1-1 du code de procédure pénale stipule que la Cour de cassation doit examiner la recevabilité du recours ainsi que les pièces de procédure avant de se prononcer sur le pourvoi.

Cet article précise que si aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi n’est constaté, la Cour doit déclarer le pourvoi non admis.

Ainsi, la Cour de cassation, dans l’affaire en question, a appliqué cet article en constatant l’absence de moyens suffisants pour justifier l’admission du pourvoi, ce qui a conduit à sa décision de non-admission.

Quelles sont les conséquences financières d’un pourvoi non admis selon l’article 618-1 du code de procédure pénale ?

L’article 618-1 du code de procédure pénale prévoit que lorsque le pourvoi est déclaré non admis, la partie perdante peut être condamnée à verser une somme d’argent à l’avocat de la partie adverse.

Dans le cas présent, la Cour a fixé à 2 500 euros la somme que M. [Z] [E] devra payer à la SCP Zribi et Texier, avocat à la Cour.

Cette disposition vise à compenser les frais engagés par la partie qui a dû défendre ses intérêts devant la Cour de cassation, et elle est appliquée en vertu de l’article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 modifiée.

Comment l’article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 modifiée s’applique-t-il dans ce contexte ?

L’article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 modifiée stipule que les frais d’avocat peuvent être mis à la charge de la partie perdante dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Dans le cadre d’un pourvoi en cassation, si le pourvoi est déclaré non admis, la Cour peut ordonner à la partie perdante de payer les frais d’avocat de la partie gagnante.

Dans cette affaire, la Cour a donc appliqué cette disposition en condamnant M. [Z] [E] à verser 2 500 euros à l’avocat de la partie adverse, ce qui illustre l’application de cette règle dans le cadre des procédures pénales.