La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement le pourvoi. Par conséquent, celui-ci a été rejeté, chaque partie supportant ses dépens. De plus, la demande d’application de l’article 700 a également été rejetée. Cette décision a été prononcée par le président de la première chambre civile lors de l’audience publique du 8 janvier 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L. 742-5 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA). Cet article stipule que, à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut être saisi pour prolonger le maintien en rétention au-delà de la durée maximale prévue à l’article L. 742-4, lorsque certaines conditions sont remplies dans les quinze derniers jours.

Ces conditions incluent :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :
a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;
b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

Si le juge ordonne la prolongation, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Il est important de noter que si l’une des circonstances mentionnées survient au cours de la prolongation, celle-ci peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions, sans que la durée maximale de la rétention n’excède quatre-vingt-dix jours.

Comment la menace à l’ordre public est-elle appréciée dans le cadre de la rétention administrative ?

L’appréciation de la menace à l’ordre public dans le cadre de la rétention administrative est précisée dans la jurisprudence et les dispositions du CESEDA. En effet, la menace à l’ordre public peut être fondée sur des actes antérieurs, permettant ainsi d’évaluer le risque de dangerosité future de l’individu concerné.

Dans le cas présent, il a été établi que Monsieur [N] a été condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois et à une interdiction du territoire français de cinq ans pour des faits de transport et détention de stupéfiants.

Cette condamnation constitue une base solide pour considérer qu’il représente une menace persistante pour l’ordre public.

Le juge a souligné que, contrairement à l’obstruction, la menace qui découle d’une logique préventive peut être évaluée sur la base de faits antérieurs, sans qu’il soit nécessaire de prouver un trouble à l’ordre public nouveau durant la dernière période de rétention.

Ainsi, la réalité de la menace pour l’avenir est prise en compte, et le juge peut conclure à la persistance de cette menace en se basant sur des condamnations antérieures, comme c’est le cas ici.

Quels sont les droits de l’étranger pendant la rétention administrative ?

Les droits de l’étranger pendant la rétention administrative sont clairement énoncés dans les articles L. 743-9 et L. 743-24 du CESEDA. Ces articles stipulent que l’étranger a le droit d’être informé de ses droits pendant la rétention et des possibilités de recours contre les décisions le concernant.

Plus précisément, l’article L. 743-9 précise que l’étranger doit être informé de ses droits, notamment :

– Le droit d’être assisté par un avocat ;
– Le droit de faire appel des décisions de rétention ;
– Le droit d’être informé des délais de recours.

L’article L. 743-24 renforce cette protection en indiquant que l’étranger doit être informé des conditions de sa rétention et des recours possibles.

Dans le cas de Monsieur [N], il a été assisté par un avocat commis d’office, ce qui garantit qu’il a pu faire valoir ses droits et exprimer ses observations lors de l’audience.

Il est également important de noter que l’intéressé a été informé de la possibilité de faire appel de la décision de prolongation de sa rétention, ce qui est un droit fondamental dans le cadre de la procédure administrative.