Le 23 janvier 2020, l’ONIAM a indemnisé M. [Y] pour une contamination par le virus de l’hépatite C. Par la suite, un titre exécutoire a été émis à l’encontre de la société Allianz IARD pour le remboursement des frais. Allianz a contesté ce titre en demandant son annulation, mais l’ONIAM a opposé la forclusion. La cour d’appel a statué que le titre était valide et que le délai de contestation de deux mois s’appliquait, rejetant ainsi les arguments d’Allianz concernant la notification et le délai de prescription. L’action de l’assureur a été déclarée forclose.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour obtenir un délai de grâce pour quitter un logement après une expulsion ordonnée ?

La demande de délai pour quitter un logement après une expulsion est régie par l’article L. 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution. Cet article stipule que :

« Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation. »

Il est donc essentiel que l’occupant démontre que son relogement ne peut se faire dans des conditions normales.

De plus, l’article L. 412-4 précise que :

« La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. »

Ainsi, le juge doit évaluer la situation de l’occupant, ses efforts pour se reloger, et la bonne ou mauvaise volonté dans l’exécution de ses obligations.

Dans le cas présent, Madame [D] [R] épouse [T] n’a pas fourni de preuves suffisantes concernant ses démarches de relogement, ce qui a conduit à son déboutement.

Quel est le rôle du juge dans l’évaluation des demandes de délais pour quitter un logement ?

Le rôle du juge dans l’évaluation des demandes de délais pour quitter un logement est fondamental et est encadré par les articles L. 412-3 et L. 412-4 du Code des procédures civiles d’exécution.

Le juge doit examiner plusieurs éléments, notamment :

– La situation de l’occupant et du propriétaire.
– Les efforts de l’occupant pour se reloger.
– Les conditions normales de relogement.

L’article L. 412-3 mentionne que le juge peut accorder des délais lorsque le relogement ne peut se faire dans des conditions normales.

Il doit également tenir compte de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, comme le précise l’article L. 412-4 :

« Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations. »

Le juge doit donc établir un équilibre entre le droit de propriété du bailleur et le droit à un logement décent de l’occupant, en respectant le principe de proportionnalité.

Dans l’affaire en question, le juge a constaté que, bien que Madame [D] [R] épouse [T] ait repris le paiement des loyers, elle n’a pas justifié de démarches concrètes pour son relogement, ce qui a conduit à la décision de rejet de sa demande.

Quelles sont les conséquences d’un déboutement d’une demande de délai pour quitter un logement ?

Le déboutement d’une demande de délai pour quitter un logement a plusieurs conséquences juridiques, tant pour l’occupant que pour le propriétaire.

Tout d’abord, selon l’article R. 121-21 du Code des procédures civiles d’exécution, le jugement est exécutoire de plein droit, ce qui signifie que l’expulsion peut être mise en œuvre immédiatement après la décision du juge.

Cela implique que l’occupant, dans ce cas Madame [D] [R] épouse [T], doit quitter les lieux dans les plus brefs délais, sans possibilité de prolongation.

De plus, le déboutement peut également entraîner des conséquences financières. Dans l’affaire, la SA IN’LI SUD OUEST a demandé la condamnation de la locataire aux dépens, ce qui signifie qu’elle pourrait être tenue de rembourser les frais engagés par le propriétaire pour la procédure.

Enfin, le déboutement peut également affecter la réputation de l’occupant, qui pourrait avoir des difficultés à trouver un nouveau logement en raison de son statut d’expulsé.

En résumé, le déboutement d’une demande de délai pour quitter un logement entraîne l’exécution immédiate de l’expulsion, des conséquences financières pour l’occupant, et peut nuire à sa capacité à se reloger.