Le 23 janvier 2020, l’ONIAM a indemnisé M. [Y] pour une contamination par le virus de l’hépatite C. Par la suite, l’ONIAM a émis un titre exécutoire à l’encontre de la société Allianz IARD pour le remboursement des frais engagés. Allianz a contesté ce titre en assignant l’ONIAM en annulation, mais la cour d’appel a déclaré son action forclose. L’assureur a soutenu que le délai de prescription de cinq ans s’appliquait, mais la Cour a confirmé que le délai de deux mois, selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative, était applicable. Allianz a donc été déclarée forclose.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature du désistement de la SOPIC et quelles en sont les conséquences juridiques ?

Le désistement de la SOPIC est qualifié de désistement d’instance, conformément à l’article 398 du code de procédure civile, qui stipule que « le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance ».

Cela signifie que la SOPIC a choisi de mettre fin à l’instance sans renoncer à son droit d’agir en justice ultérieurement.

En vertu de l’article 394 du même code, « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ».

Il est important de noter que, selon l’article 395, « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ». Dans ce cas, Mme [W] a accepté le désistement, ce qui a permis de le déclarer parfait.

Quelles sont les implications financières du désistement pour la SOPIC ?

L’article 399 du code de procédure civile précise que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ».

En l’absence de toute convention contraire, la SOPIC est donc condamnée à payer les dépens de l’instance ainsi qu’à verser à Mme [W] une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Cet article stipule que « la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ».

Ainsi, la SOPIC doit assumer les frais liés à l’instance, ce qui inclut les frais exposés par Mme [W] pour sa défense.

Quelles sont les conséquences du désistement sur les demandes de Mme [W] ?

Le désistement de la SOPIC a des conséquences directes sur les demandes de Mme [W]. En effet, comme le désistement a été déclaré parfait, cela entraîne l’extinction de l’instance, ce qui signifie que les demandes de la SOPIC ne seront pas examinées.

Mme [W] a également demandé à être déboutée de l’intégralité des autres demandes de la SOPIC.

Étant donné que le tribunal a constaté l’extinction de l’instance, cela implique que les demandes de la SOPIC ne peuvent plus être examinées, et Mme [W] est donc satisfaite dans sa demande de débouté.

En résumé, le désistement de la SOPIC a permis à Mme [W] de voir ses demandes acceptées, tout en lui permettant de récupérer des frais au titre de l’article 700 du code de procédure civile.