M. [G] a été engagé par IBM France en 1974, occupant le poste de chef de département jusqu’à son licenciement en janvier 2017 pour inaptitude. Reconnu travailleur handicapé en 2010, il a allégué avoir subi du harcèlement moral et de la discrimination liée à son handicap. Contestant la minoration de son indemnité de licenciement en raison de son âge, il a saisi la juridiction prud’homale en février 2018 pour demander des dommages-intérêts et un complément d’indemnité. L’examen des moyens soulevés a conduit à une décision sans nécessité de motivation spéciale sur certains griefs.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la définition de la péremption d’instance selon le Code de procédure civile ?

La péremption d’instance est définie par l’article 386 du Code de procédure civile. Cet article stipule que :

« L’instance est périmée lorsque, pendant un délai de deux ans, aucune des parties n’accomplit de diligences. »

Ce délai de deux ans commence à courir à partir de la dernière diligence effectuée par l’une des parties.

Il est important de noter que la péremption d’instance peut être constatée d’office par le juge, après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

Ainsi, si aucune diligence n’est effectuée pendant ce délai, l’instance est considérée comme périmée, ce qui entraîne des conséquences sur la procédure en cours.

Quelles sont les conséquences de la péremption d’instance ?

Les conséquences de la péremption d’instance sont clairement énoncées dans l’ordonnance de la cour.

La péremption d’instance n’éteint pas l’action elle-même, mais elle entraîne l’extinction de l’instance. Cela signifie que les parties ne peuvent plus se prévaloir des actes de la procédure qui a été déclarée périmée.

De plus, l’article 386-1 du Code de procédure civile précise que :

« La péremption d’instance en cause d’appel confère au jugement force de chose jugée, même s’il n’a pas été notifié. »

Cela implique que le jugement rendu dans le cadre de l’instance périmée a une valeur juridique, même si les parties n’en ont pas été informées.

Enfin, il est également stipulé que les frais de l’instance périmée sont à la charge de celui qui a introduit l’instance, ce qui peut avoir des implications financières pour la partie concernée.

Comment se manifeste la péremption d’instance dans le cadre d’un appel ?

Dans le cadre d’un appel, la péremption d’instance se manifeste par l’absence de diligences de la part des parties pendant le délai de deux ans.

Comme mentionné précédemment, l’article 386-1 du Code de procédure civile indique que :

« La péremption d’instance en cause d’appel confère au jugement force de chose jugée, même s’il n’a pas été notifié. »

Cela signifie que, même si les parties n’ont pas poursuivi l’instance, le jugement rendu a une valeur définitive.

Il est donc crucial pour les parties de rester actives dans la procédure d’appel afin d’éviter la péremption.

Le juge peut constater cette péremption d’office, ce qui souligne l’importance de la diligence dans le cadre des procédures judiciaires.

En résumé, la péremption d’instance en appel a des conséquences significatives sur la validité des jugements et sur les obligations financières des parties.