M. [D] a été engagé par la commune de Toulouse en tant que responsable technique des pompes funèbres en mai 2006, puis a obtenu un contrat à durée indéterminée en mars 2008. En mai 2018, il a demandé la résiliation judiciaire de son contrat, et a été radié des cadres en juin 2018 après avoir fait valoir ses droits à la retraite. Contestant cette mise à la retraite, il a sollicité une requalification en licenciement sans cause réelle. La commune a contesté la compétence du conseil de prud’hommes, mais la Cour de cassation a confirmé que le litige relevait de la juridiction judiciaire.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de clôture de l’instruction selon le code de procédure civile ?

L’article 798 du code de procédure civile stipule que l’instruction d’une affaire est close lorsque le juge estime que toutes les pièces nécessaires à la décision ont été produites et que les débats sont suffisants.

En effet, cet article précise :

« L’instruction est close lorsque le juge estime que toutes les pièces nécessaires à la décision ont été produites. »

Cela signifie que le juge a le pouvoir d’évaluer si l’affaire est prête à être jugée, ce qui est le cas dans la décision mentionnée.

De plus, l’article 799 du même code indique que, une fois l’instruction close, le tribunal fixe une date pour l’audience, ce qui a été fait dans le cas présent.

Quelles sont les obligations des parties concernant le dépôt des dossiers de plaidoirie ?

Selon la décision, il est précisé que les parties doivent déposer leurs dossiers de plaidoirie au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience.

Cette exigence est en conformité avec l’article 800 du code de procédure civile, qui stipule :

« Les parties doivent communiquer leurs conclusions et les pièces au plus tard quinze jours avant l’audience. »

Cela permet au tribunal de préparer l’affaire de manière adéquate et d’assurer un bon déroulement des débats.

Il est également rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées, ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces.

Quel est le rôle du greffier dans la procédure judiciaire ?

Le greffier, comme mentionné dans la décision, a un rôle essentiel dans la gestion des documents et le bon déroulement de la procédure.

L’article 16 du code de procédure civile précise que :

« Le greffier est chargé de la rédaction des actes de procédure, de la conservation des pièces et de l’exécution des décisions du tribunal. »

Dans ce contexte, le greffier s’assure que les dossiers de plaidoirie sont correctement déposés et que toutes les formalités sont respectées avant l’audience.

Il est donc un acteur clé pour garantir la régularité de la procédure et le respect des délais impartis.