Monsieur [J] [U] est l’appelant, représenté par Me Nathalie GAILLARD, tandis que l’intimée, la S.A.S. ETABLISSEMENTS SEGUREL ET FILS, est représentée par Me Pascal BROUARD. Le 18 décembre 2024, Monsieur [J] [U] a formulé un désistement d’appel, accepté par l’intimée le même jour. Le tribunal a pris acte de ce désistement, constatant l’extinction de l’instance. Chaque partie conserve ses dépens, et l’ordonnance peut être déférée à la cour dans les 15 jours suivant sa date. La décision a été rédigée par Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente, le 08 janvier 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’appel ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 384 à 403 du Code de procédure civile.

L’article 384 précise que « l’appelant peut se désister de son appel ». Ce désistement doit être formé par voie écrite et notifié à la cour d’appel ainsi qu’à l’intimé.

L’article 385 stipule que « le désistement d’appel est un acte unilatéral qui ne nécessite pas l’accord de l’intimé ». Toutefois, l’intimé peut accepter ce désistement, ce qui a été le cas dans cette affaire.

Les articles 400 à 403 traitent de l’effet du désistement. L’article 400 indique que « le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance ». Cela signifie que la cour ne peut plus statuer sur l’affaire.

Enfin, l’article 405 précise que « le désistement d’appel ne peut être retiré que si l’intimé y consent ». Dans cette affaire, la S.A.S. ETABLISSEMENTS SEGUREL ET FILS a accepté le désistement, ce qui a permis de constater l’extinction de l’instance.

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’appel ?

Les conséquences d’un désistement d’appel sont clairement établies dans le Code de procédure civile.

L’article 400, déjà mentionné, stipule que « le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance ». Cela signifie que la cour ne peut plus examiner l’affaire, et toutes les demandes sont considérées comme non avenues.

De plus, l’article 403 précise que « le désistement d’appel ne fait pas obstacle à ce que l’intimé puisse demander la condamnation de l’appelant aux dépens ». Dans cette affaire, il a été décidé que « chaque partie conservera de ses dépens », ce qui signifie que les frais de justice restent à la charge de chaque partie.

Enfin, l’article 913-8 rappelle que « l’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date ». Cela permet à une partie de contester la décision rendue, mais dans le cas présent, le désistement a été accepté, rendant cette possibilité sans objet.

Comment se déroule l’acceptation d’un désistement d’appel par l’intimé ?

L’acceptation d’un désistement d’appel par l’intimé est également encadrée par le Code de procédure civile.

L’article 385, mentionné précédemment, indique que « l’intimé peut accepter le désistement d’appel ». Cette acceptation doit être formée par voie écrite et notifiée à la cour.

Dans le cas présent, la S.A.S. ETABLISSEMENTS SEGUREL ET FILS a formé des conclusions d’acceptation de désistement d’appel le 18 décembre 2024. Cela signifie qu’elle a reconnu le désistement de Monsieur [J] [U] et a consenti à ce que l’instance soit éteinte.

L’acceptation du désistement par l’intimé est importante car elle permet de formaliser la fin de l’instance et d’éviter toute contestation ultérieure.

Ainsi, une fois le désistement accepté, la cour peut constater l’extinction de l’instance, comme cela a été fait dans cette affaire.