Le 29 août 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Toulouse a rejeté une demande d’expertise judiciaire, renvoyant l’affaire à la mise en état. Le 09 septembre 2024, M. [R] [Y] a déclaré appel, mais le 28 octobre, il a souhaité se désister de l’instance, demandant à être dispensé des frais. Mme [F] [G], intimée, n’a pas formulé d’observations. Le désistement a été constaté comme parfait, entraînant l’extinction de l’instance n° 24/3078, avec les dépens laissés à la charge de M. [R] [Y], conformément aux règles du code de procédure civile.. Consulter la source documentaire.

Quel est le fondement juridique de la mesure de soins sans consentement ?

La mesure de soins sans consentement, telle que mentionnée dans l’affaire, est fondée sur l’article L. 3212-1 du Code de la santé publique. Cet article stipule que :

« La personne qui, en raison de troubles mentaux, nécessite des soins ne peut être hospitalisée sans son consentement que dans les cas suivants :

1. Lorsque son état nécessite des soins immédiats et qu’elle ne peut donner son consentement ;
2. Lorsque son état présente un danger pour elle-même ou pour autrui. »

Cette disposition législative vise à protéger les personnes souffrant de troubles mentaux tout en garantissant leur droit à la liberté, sauf en cas de nécessité avérée.

Il est important de noter que la mesure doit être prise par le directeur de l’établissement de santé, à la demande d’un tiers, ce qui a été le cas dans cette affaire.

Quelles sont les conséquences du désistement du pourvoi ?

Le désistement du pourvoi a pour conséquence immédiate qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de M. [E]. En effet, selon l’article 384 du Code de procédure civile :

« Le désistement d’instance est un acte par lequel une partie renonce à son action. Il peut être total ou partiel. »

Dans le cas présent, M. [E] a renoncé à son pourvoi, ce qui signifie que la Cour de cassation n’a pas à examiner le fond de l’affaire.

Ainsi, la Cour a déclaré qu’il n’y avait pas lieu de statuer, laissant chaque partie à la charge des dépens qu’elle a exposés, conformément à l’article 696 du même code.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que :

« La cour peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, la Cour a rejeté la demande de M. [E] en application de cet article, ce qui signifie qu’aucune indemnisation n’a été accordée pour les frais de justice.

Cela souligne l’importance de la décision de la Cour, qui a considéré que le désistement du pourvoi ne justifiait pas une telle indemnisation, laissant ainsi chaque partie supporter ses propres frais.

Cette disposition vise à éviter les abus de procédure et à garantir une certaine équité entre les parties.