L’appel interjeté le 6 septembre 2024 a été déclaré caduque en raison de l’absence de justification de la signification à la société MACIF, qui n’avait pas constitué avocat. Malgré un avis donné à l’appelant le 4 décembre 2024 pour fournir ses observations, aucune réponse n’a été reçue. En conséquence, la déclaration d’appel a été annulée conformément à l’article 902 alinéa 3 du Code de procédure civile. La décision finale, rendue à Toulouse le 8 janvier 2025, stipule que les dépens seront à la charge de l’appelant et que l’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré dans les 15 jours.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la conséquence de l’absence de signification de la déclaration d’appel selon l’article 902 du Code de procédure civile ?

L’article 902 du Code de procédure civile stipule que la déclaration d’appel doit être signifiée à l’intimé dans un délai imparti.

En effet, l’alinéa 3 de cet article précise que si l’appelant ne justifie pas de cette signification dans le délai imparti, la déclaration d’appel est déclarée caduque.

Ainsi, dans le cas présent, l’appelant n’a pas justifié de la signification de sa déclaration d’appel à l’intimé, ce qui a conduit à la décision de déclarer la caducité de la déclaration d’appel du 06/09/2024.

Cette règle vise à garantir le droit à un procès équitable pour l’intimé, en lui permettant d’être informé des actions judiciaires le concernant.

Il est donc essentiel pour l’appelant de respecter cette obligation de signification pour éviter la caducité de son appel.

Quelles sont les implications de la caducité de la déclaration d’appel pour l’appelant ?

La caducité de la déclaration d’appel entraîne plusieurs conséquences pour l’appelant.

Tout d’abord, l’appelant perd la possibilité de contester la décision rendue en première instance, ce qui signifie qu’il ne pourra pas obtenir un réexamen de l’affaire par la cour d’appel.

De plus, selon l’article 902, la caducité entraîne également que les dépens seront supportés par l’appelant.

Cela signifie que l’appelant devra assumer les frais de justice liés à la procédure d’appel, même si celle-ci n’a pas abouti à un examen du fond.

Enfin, l’appelant a la possibilité de faire un déféré à la cour dans les 15 jours suivant la date de l’ordonnance, ce qui lui permet de contester la décision de caducité, mais cela nécessite de justifier de la signification de la déclaration d’appel.

Il est donc crucial pour l’appelant de bien respecter les délais et les formalités de procédure pour préserver ses droits.

Quelles sont les formalités à respecter pour la signification de la déclaration d’appel ?

La signification de la déclaration d’appel doit être effectuée conformément aux dispositions du Code de procédure civile.

L’article 654 précise que la signification doit être faite par un huissier de justice, qui remettra un acte de signification à l’intimé.

Cette signification doit être effectuée dans un délai de 15 jours suivant le dépôt de la déclaration d’appel, comme le stipule l’article 902.

Il est également important que l’appelant conserve une preuve de cette signification, car il devra justifier de celle-ci devant la cour d’appel.

En l’absence de cette preuve, comme dans le cas présent, la cour peut déclarer la déclaration d’appel caduque.

Ainsi, il est essentiel pour l’appelant de suivre ces formalités avec rigueur pour éviter toute complication dans la procédure d’appel.

En résumé, la signification est une étape cruciale qui doit être réalisée dans les délais impartis pour garantir la validité de la déclaration d’appel.