L’appel interjeté le 6 septembre 2024 a été déclaré caduque en raison de l’absence de justification de la signification de la déclaration d’appel à l’intimé. Malgré une notification le 25 octobre 2024 et une demande d’observations le 4 décembre 2024, l’appelant n’a pas fourni les éléments requis dans le délai imparti. En application de l’article 902 alinéa 3 du Code de procédure civile, la décision a été rendue le 8 janvier 2025 à Toulouse, stipulant que les dépens seraient à la charge de l’appelant, avec possibilité de déféré dans les 15 jours.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la qualité à défendre de Madame [H] [S] épouse [U] dans le cadre de l’action en garantie des vices cachés ?

La question de la qualité à défendre de Madame [H] [S] épouse [U] est soulevée en vertu de l’article 32 du Code de procédure civile, qui stipule que « est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir ».

Dans cette affaire, les consorts [U] soutiennent que Madame [H] [S] épouse [U] n’est pas le vendeur des biens en question, car elle n’a pas consenti à la vente des lots 12 et 13, à l’exception du lot 12 qui constituait le logement familial.

L’article 215 alinéa 3 du Code civil précise que « les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille ni des meubles meublants dont il est garni ».

Ainsi, le consentement de Madame [H] [S] épouse [U] était nécessaire pour la vente du lot 12, mais cela ne lui confère pas la qualité de vendeur pour les deux lots.

Les consorts [U] affirment que l’action en garantie des vices cachés dirigée contre Madame [H] [S] épouse [U] est irrecevable, car elle n’est pas considérée comme une partie contractante dans la vente.

En conséquence, le juge de la mise en état a constaté que Madame [H] [S] épouse [U] ne dispose pas de la qualité pour défendre dans cette action, entraînant l’irrecevabilité des demandes à son encontre.

Quelles sont les implications du désistement d’instance de la SCI MALCS à l’égard de la SAS ISAMBERT ?

Le désistement d’instance est régi par l’article 394 du Code de procédure civile, qui stipule que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ».

Dans le cas présent, la SCI MALCS a formalisé son désistement à l’égard de la SAS ISAMBERT, ce qui est considéré comme un acte de procédure permettant de mettre fin à l’instance.

L’article 395 du même code précise que « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ». Toutefois, cette acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, la SAS ISAMBERT n’a pas présenté de défense au fond, ce qui rend le désistement de la SCI MALCS parfait.

Le juge de la mise en état a donc constaté l’extinction de l’instance à l’égard de la SAS ISAMBERT, ce qui signifie que la SCI MALCS ne peut plus poursuivre ses demandes contre cette partie.

Comment les articles du Code civil régissent-ils la propriété des biens acquis pendant le mariage ?

Les articles du Code civil relatifs à la propriété des biens acquis pendant le mariage sont cruciaux dans cette affaire. L’article 1405 alinéa 1 stipule que « restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu’ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs ».

Dans ce cas, les consorts [U] se sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, et les biens litigieux ont été acquis par donation à Monsieur [W] [U] durant le mariage.

L’article 1413 du Code civil précise que « le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs ».

Cela signifie que même si les biens sont considérés comme propres à Monsieur [W] [U], la SCI MALCS pourrait éventuellement poursuivre des actions sur les biens communs en cas de condamnation.

Les consorts [U] ont prouvé que les lots en question étaient des biens propres de Monsieur [W] [U] au moment de la vente, ce qui a conduit à la décision du juge de constater l’irrecevabilité des demandes dirigées contre Madame [H] [S] épouse [U].

Quelles sont les conséquences du sursis à statuer demandé par la SCP TARRADE LE PLEUX MOISY-NAMAND DUHAMEL ?

Le sursis à statuer est régi par l’article 378 du Code de procédure civile, qui indique que « la décision de sursis à statuer suspend le cours de l’instance pour le temps ou la survenance de l’événement qu’elle détermine ».

Dans cette affaire, la SCP TARRADE LE PLEUX MOISY-NAMAND DUHAMEL a demandé un sursis à statuer dans l’attente du rapport d’expertise de Madame [L] [A].

Le juge de la mise en état a reconnu que les conclusions de l’expert pourraient avoir une influence significative sur le litige, car elles concernent les désordres affectant le bien vendu.

En conséquence, le juge a ordonné le sursis à statuer sur l’ensemble des demandes jusqu’à ce que le rapport d’expertise soit déposé.

Cela signifie que les parties devront attendre la conclusion de l’expertise avant que le tribunal ne prenne une décision sur les demandes en cours, ce qui est conforme à l’intérêt d’une bonne administration de la justice.