Le 10 mars 2022, la société L’Homme a interjeté appel d’un jugement du tribunal de commerce de Rennes, qui avait débouté ses demandes d’indemnisation contre Hübener Versicherungs-AG, son assureur, suite à la fermeture de son établissement due à la pandémie de Covid-19. Dans ses écritures, L’Homme a contesté l’opposabilité des conditions générales de son contrat et a demandé une expertise judiciaire pour évaluer ses pertes. En réponse, Hübener a soutenu que ces conditions étaient applicables et que les pertes d’exploitation n’étaient pas couvertes. La cour a confirmé le jugement initial, déboutant L’Homme de toutes ses demandes.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre pour la signification des conclusions en appel selon l’article 911 du code de procédure civile ?

L’article 911 du code de procédure civile stipule que :

« La déclaration d’appel est faite par un acte d’huissier de justice, qui doit être signifié à la partie adverse.

Cette signification doit être effectuée dans un délai d’un mois suivant l’expiration du délai de trois mois prévu à l’article 908.

En l’absence de signification, la déclaration d’appel peut être déclarée caduque. »

Dans le cas présent, l’appelant, Monsieur [F] [R], n’a pas respecté cette obligation de signification de ses conclusions dans le délai imparti.

Il a donc été constaté que la déclaration d’appel était caduque, conformément aux dispositions de l’article 911.

Quelles sont les conséquences de la caducité de la déclaration d’appel selon le code de procédure civile ?

La caducité de la déclaration d’appel entraîne plusieurs conséquences, notamment :

1. La perte de l’effet suspensif de l’appel, ce qui signifie que la décision de première instance devient définitive.

2. L’impossibilité pour l’appelant de poursuivre la procédure d’appel, sauf à former une nouvelle déclaration d’appel, sous réserve de respecter les délais et les formes prescrites.

3. La charge des dépens est laissée à l’appelant, comme le précise l’ordonnance rendue dans cette affaire.

L’article 908 du code de procédure civile précise que :

« L’appel doit être interjeté dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision.

Le non-respect de ce délai entraîne la caducité de la déclaration d’appel. »

Dans cette affaire, l’appelant n’a pas respecté le délai de signification, ce qui a conduit à la caducité de sa déclaration d’appel.

Quels sont les délais de réponse à un avis de caducité selon la jurisprudence ?

La jurisprudence et le code de procédure civile prévoient des délais spécifiques pour répondre à un avis de caducité.

En général, la partie concernée doit répondre dans un délai de 15 jours suivant la réception de l’avis.

Dans le cas présent, Maître [K] [C] TRIQUET n’a pas répondu à l’avis de caducité dans le délai imparti, ce qui a contribué à la confirmation de la caducité de la déclaration d’appel.

L’article 914 du code de procédure civile indique que :

« La partie qui reçoit un avis de caducité doit faire connaître sa position dans un délai de 15 jours.

À défaut, la caducité est constatée. »

Ainsi, l’absence de réponse dans le délai imparti a eu pour effet de rendre la caducité de la déclaration d’appel définitive.