Monsieur X, né le 2 septembre 2000 au Maroc, a été placé en rétention administrative après une décision du préfet des Yvelines le 9 novembre 2023. Contestant cette mesure, il a soulevé des arguments concernant le manque de motivation de la décision et l’absence d’horodatage. Malgré ses affirmations sur un logement et un emploi, les preuves fournies n’ont pas été jugées suffisantes. Le juge a confirmé la prolongation de sa rétention, considérant qu’il représentait une menace pour l’ordre public. L’ordonnance a été notifiée, permettant un éventuel pourvoi en cassation dans les deux mois.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la conséquence de l’absence de conclusions dans le cadre d’un appel ?

L’absence de conclusions dans le délai imparti entraîne la caducité de la déclaration d’appel, conformément à l’article 908 du Code de procédure civile.

Cet article stipule que :

« L’appelant doit conclure dans un délai de trois mois à compter de l’enregistrement de l’appel. À défaut, la déclaration d’appel est déclarée caduque. »

Ainsi, dans le cas présent, l’appelant n’ayant pas conclu dans le délai imparti, la cour a prononcé la caducité de sa déclaration d’appel.

Il est important de noter que cette règle vise à garantir la célérité des procédures judiciaires et à éviter les abus de droit.

En effet, la caducité permet de préserver l’ordre public judiciaire en évitant que des affaires restent en suspens indéfiniment.

Quelles sont les voies de recours contre l’ordonnance prononçant la caducité de l’appel ?

L’ordonnance prononçant la caducité de la déclaration d’appel peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans un délai de 15 jours à compter de sa date.

Cette possibilité est prévue par l’article 909 du Code de procédure civile, qui dispose que :

« L’ordonnance du juge de la mise en état peut être déférée à la cour d’appel dans un délai de quinze jours à compter de sa notification. »

Il est donc essentiel pour l’appelant de respecter ce délai s’il souhaite contester la décision de caducité.

Le déféré permet à la cour d’examiner la légalité de l’ordonnance et de statuer sur la situation de l’appelant.

En cas de succès, cela pourrait permettre la réintégration de l’appel dans le cours normal de la procédure.

Qui supporte les dépens en cas de caducité de l’appel ?

Conformément à la décision rendue, les dépens sont laissés à la charge de l’appelant.

L’article 696 du Code de procédure civile précise que :

« Les dépens comprennent les frais de justice exposés par les parties pour la conduite de l’instance. »

Dans le cadre de la caducité de l’appel, il est courant que la partie qui a initié la procédure, ici l’appelant, soit tenue de supporter les frais.

Cela reflète le principe selon lequel la partie qui cause un retard ou un désagrément dans la procédure doit en assumer les conséquences financières.

Ainsi, l’appelant devra s’acquitter des dépens, ce qui peut inclure les frais d’avocat et autres frais liés à la procédure d’appel.