Monsieur X, né le 13 octobre 2001 en Tunisie, est actuellement retenu au centre de rétention d'[Localité 2]. Il est assisté par Maître Camille LACOSTE et un interprète en arabe. Depuis son entrée irrégulière en France, il a fait l’objet de plusieurs arrêtés d’obligation de quitter le territoire. Condamné à plusieurs reprises, sa dernière incarcération pour vol en récidive a eu lieu le 22 septembre 2024. Le 4 janvier 2025, il a formé un appel contre la prolongation de sa rétention, invoquant des problèmes de santé, mais celui-ci a été déclaré irrecevable sur le fond.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre pour un désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par plusieurs articles du Code de procédure civile, notamment les articles 394, 401, 403 et 405.

L’article 394 stipule que « l’appelant peut se désister de son appel ». Ce désistement doit être formulé sans réserve, ce qui signifie qu’il ne doit pas comporter de conditions ou de demandes supplémentaires.

L’article 401 précise que « le désistement d’appel est soumis à l’acceptation de l’intimé ». Dans le cas présent, la S.C.I. COMMERCES DES YVELINES a accepté le désistement le 12 décembre 2024, ce qui est conforme à la procédure.

De plus, l’article 403 indique que « le désistement d’appel emporte extinction de l’instance ». Cela signifie que l’appel est considéré comme nul et que la cour n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire.

Enfin, l’article 405 précise que « le désistement d’appel doit être constaté par la cour ». Dans cette affaire, la cour a donné acte du désistement de la S.A.R.L. NET CITY et a constaté l’extinction de l’instance.

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’appel sur les frais et dépens ?

Les conséquences d’un désistement d’appel sur les frais et dépens sont également encadrées par le Code de procédure civile.

L’article 401, déjà mentionné, indique que « le désistement d’appel emporte extinction de l’instance ». Cela signifie que l’affaire est close et qu’aucune décision sur le fond ne sera rendue.

En ce qui concerne les frais, l’article 696 du Code de procédure civile précise que « la partie qui succombe est condamnée aux dépens ». Cependant, dans le cas d’un désistement, il est courant que chaque partie conserve à sa charge ses propres frais et dépens, comme cela a été décidé dans cette affaire.

Ainsi, le jugement a stipulé que « chacune des parties conserve à sa charge ses propres frais et dépens », ce qui est une pratique habituelle en cas de désistement d’appel.

Comment le désistement d’appel affecte-t-il le dessaisissement de la cour ?

Le dessaisissement de la cour est une conséquence directe du désistement d’appel, comme le prévoit le Code de procédure civile.

L’article 403 mentionne que « le désistement d’appel emporte extinction de l’instance ». Cela signifie que la cour n’a plus compétence pour examiner l’affaire, ce qui entraîne son dessaisissement.

Dans cette affaire, la cour a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement, ce qui est conforme aux dispositions légales.

Le dessaisissement implique que la cour ne peut plus statuer sur les demandes des parties, et que l’affaire est définitivement close. Cela permet d’éviter des prolongations inutiles des procédures judiciaires et de garantir la sécurité juridique.

En résumé, le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, conformément aux articles 394 et 403 du Code de procédure civile.