M. [B] [P], né le 09 février 1995 en Algérie, conteste la prolongation de sa rétention administrative, initialement décidée le 07 novembre 2024. Il soutient que les critères de l’article 742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers ne sont pas remplis. La cour rappelle que la prolongation peut être justifiée par des éléments tels que l’obstruction à l’éloignement ou une menace pour l’ordre public. L’administration a présenté des preuves de sept condamnations antérieures de M. [B] [P], justifiant ainsi la décision de prolongation. La cour a confirmé l’ordonnance du premier juge, sans illégalité constatée.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions d’acquisition de la clause résolutoire selon le contrat et le Code civil ?

La clause résolutoire est un mécanisme contractuel qui permet à une partie de mettre fin à un contrat en cas d’inexécution de ses obligations par l’autre partie.

Selon l’article 1224 du Code civil, la résolution des conventions peut résulter de l’application d’une clause résolutoire. Cette clause doit être clairement stipulée dans le contrat.

L’article 1225 précise que la clause résolutoire doit indiquer les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat.

En l’espèce, l’article VIII de la convention stipule qu’en cas de défaut de paiement d’un terme de redevance, et après un commandement de payer demeuré infructueux, la convention sera résiliée de plein droit.

Le commandement de payer délivré le 10 juillet 2024 mentionne cette clause et précise un délai d’un mois pour régulariser la situation.

La défenderesse n’ayant pas régularisé les sommes dues dans ce délai, la convention a été résiliée de plein droit le 11 août 2024, entraînant l’acquisition de la clause résolutoire.

Quelles sont les conséquences de la résiliation du contrat sur l’obligation d’expulsion ?

La résiliation d’un contrat de location entraîne des conséquences immédiates sur les obligations des parties.

L’article 472 du Code de procédure civile stipule que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge peut faire droit à la demande s’il l’estime régulière et bien fondée.

Dans le cas présent, la résiliation de la convention d’occupation précaire a pour effet de rendre l’obligation de quitter les lieux non contestable.

Ainsi, la SCI KROAZ DU a demandé l’expulsion de la SAS JOONDY, qui doit libérer le local n°2654.

Le juge a considéré que l’expulsion pouvait être ordonnée sans astreinte, le concours de la force publique étant suffisant pour contraindre la défenderesse à quitter les lieux.

Cette décision est conforme aux principes de droit qui régissent les relations locatives et les conséquences de la résiliation d’un contrat.

Quelles sont les conditions pour obtenir une provision en référé selon le Code de procédure civile ?

L’article 835 du Code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire d’accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Dans le cas présent, la SAS JOONDY a occupé les lieux sans droit ni titre après l’acquisition de la clause résolutoire, causant un préjudice au propriétaire.

Ce préjudice est lié à l’indisponibilité du bien et à la perte des loyers.

Le juge a donc accordé une provision de 4 494 euros au titre des redevances, charges et indemnités d’occupation échues, considérant que la créance n’était pas sérieusement contestable.

De plus, l’article VIII du contrat prévoit une majoration de 10% en cas de non-paiement, ce qui a également été pris en compte dans le montant provisionnel de 449 euros.

Ces dispositions montrent que le juge a agi conformément aux règles de droit en matière de provision en référé.

Quels sont les frais irrépétibles et leur fondement juridique ?

Les frais irrépétibles sont des frais que la partie perdante doit rembourser à la partie gagnante, en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile.

Cet article stipule que le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés, non compris dans les dépens.

Dans cette affaire, le juge a condamné la SAS JOONDY à verser 1 000 euros à la SCI KROAZ DU pour couvrir ses frais irrépétibles.

Cette décision est justifiée par le fait que la défenderesse a été la partie perdante dans le litige, et que les frais engagés par la partie requérante doivent être compensés.

Ainsi, le fondement juridique des frais irrépétibles est clairement établi par l’article 700, qui vise à garantir l’équité entre les parties dans le cadre d’un procès.

Le juge a donc agi conformément à la loi en allouant cette somme à la partie gagnante.