M. [T] [S], né le 06 juin 2003 en Algérie, est actuellement en rétention administrative depuis le 07 novembre 2024, suite à une obligation de quitter le territoire français. Il conteste la prolongation de sa rétention, arguant que les critères de l’article 742-5 du CESEDA ne sont pas remplis. La cour a rappelé que la vérification des diligences de l’administration est essentielle pour limiter la durée de la rétention. En l’absence d’illégalités et sans nouveaux éléments, la cour a confirmé la décision du premier juge, laissant la possibilité d’un pourvoi en cassation.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de la clause résolutoire dans un bail commercial ?

La clause résolutoire dans un bail commercial permet au bailleur de résilier le contrat de manière automatique en cas de non-paiement des loyers ou d’autres obligations contractuelles par le locataire.

Selon l’article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

Ce commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Dans l’affaire en question, un commandement de payer a été délivré à la société Equity gestion le 15 juillet 2024, pour un montant de 27.889,32 euros.

La locataire n’ayant pas acquitté cette somme dans le délai imparti, la clause résolutoire a été acquise le 16 août 2024, permettant ainsi au bailleur de demander l’expulsion de la société.

Quelles sont les conditions pour obtenir une expulsion en référé ?

Pour obtenir une expulsion en référé, le bailleur doit démontrer que l’occupation des lieux par le locataire est sans droit ni titre, et que l’existence de l’obligation de libérer les lieux n’est pas sérieusement contestable.

L’article 835 du code de procédure civile stipule que le président du tribunal judiciaire peut prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, même en présence d’une contestation sérieuse.

Dans le cas présent, le juge a constaté que la résiliation du bail était régulière et que l’occupant ne contestait pas sérieusement son obligation de quitter les lieux.

Ainsi, l’expulsion a été ordonnée, considérant que le maintien de l’occupant constituait un trouble manifestement illicite.

Comment se calcule l’indemnité d’occupation due par le locataire ?

L’indemnité d’occupation due par le locataire est généralement calculée sur la base du loyer contractuel, augmenté des charges et taxes, jusqu’à la libération effective des lieux.

Dans cette affaire, le juge a décidé que l’indemnité d’occupation serait fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, sans appliquer la majoration de 50% demandée par le bailleur.

Cette décision est conforme à l’article 1231-5 du code civil, qui permet au juge de modérer une clause pénale.

Ainsi, l’indemnité d’occupation sera calculée selon les termes du bail, sans pénalité supplémentaire.

Quelles sont les conséquences financières pour le locataire en cas de non-paiement des loyers ?

En cas de non-paiement des loyers, le locataire peut être condamné à payer des sommes provisionnelles au bailleur, correspondant aux arriérés de loyers, charges et indemnités d’occupation.

L’article 1728 du code civil précise que le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des obligations principales du locataire.

Dans cette affaire, la société Equity gestion a été condamnée à payer une somme provisionnelle de 7.341,78 euros, correspondant à l’arriéré de loyers et charges au terme d’octobre 2024.

Cette somme a été déterminée après déduction d’une saisie réalisée sur les comptes de la locataire, confirmant que l’obligation de paiement n’était pas sérieusement contestable.

Quelles sont les implications des frais et dépens dans une procédure d’expulsion ?

Les frais et dépens dans une procédure d’expulsion sont généralement à la charge de la partie perdante, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Dans cette affaire, la société Equity gestion, en tant que partie perdante, a été condamnée à payer les dépens de l’instance, y compris le coût du commandement de payer.

De plus, elle a été condamnée à verser une somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, pour indemniser le bailleur des frais non compris dans les dépens qu’il a été contraint d’exposer.

Ces dispositions visent à garantir que la partie qui succombe dans le litige supporte les conséquences financières de sa défaite.