M. [E] [K], né le 26 octobre 1979 en Algérie, est actuellement retenu au centre de rétention administrative. Il a interjeté appel d’une décision du tribunal judiciaire de Meaux, qui a prolongé sa rétention de 15 jours. Représenté par Me Céline Vandecasteele, il conteste que les critères de l’article 742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers soient remplis. La cour a rappelé que la menace à l’ordre public doit être évaluée concrètement, tenant compte des antécédents de l’individu, et a confirmé l’ordonnance du premier juge, sans illégalité dans les conditions de rétention.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions d’acquisition de la clause résolutoire dans le cadre d’un bail commercial ?

La clause résolutoire dans un bail commercial est un mécanisme qui permet au bailleur de résilier le contrat de manière automatique en cas de non-paiement des loyers.

Selon l’article L. 145-41 du Code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Les juges peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée.

En l’espèce, la SCI Oberkampf invest a délivré un commandement de payer le 11 mars 2024, et la société NNPO a reconnu ne pas avoir réglé la totalité de la somme due dans le délai imparti.

Cependant, elle a effectué des paiements partiels, ce qui montre des efforts de sa part pour s’acquitter de sa dette.

Ainsi, bien que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire soient réunies, la bonne foi de la locataire et ses efforts de paiement peuvent influencer la décision du juge.

Quels sont les recours possibles pour le locataire en cas de difficultés financières ?

En cas de difficultés financières, le locataire peut solliciter des délais de paiement.

L’article 1343-5 du Code civil stipule que le juge peut accorder des délais de paiement lorsque le débiteur justifie de difficultés financières.

Il est également possible de suspendre les effets de la clause résolutoire, comme le prévoit l’article L. 145-41 du Code de commerce.

Dans le cas présent, la société NNPO a demandé un délai de 24 mois pour régler sa dette, en justifiant de sa bonne foi et de ses difficultés financières attestées par son expert-comptable.

Le juge a pris en compte ces éléments et a décidé d’accorder un délai de 24 mois pour le paiement de la dette, suspendant ainsi les effets de la clause résolutoire.

Il est important de noter que si le locataire ne respecte pas les échéances convenues, la clause résolutoire pourra de nouveau s’appliquer, entraînant des conséquences telles que l’expulsion.

Quelles sont les conséquences d’un non-paiement des loyers après l’octroi d’un délai de paiement ?

En cas de non-paiement des loyers après l’octroi d’un délai de paiement, plusieurs conséquences peuvent survenir.

D’abord, selon l’article 1231-5 du Code civil, la clause résolutoire peut retrouver son plein effet.

Cela signifie que le bailleur peut demander la résiliation du bail et l’expulsion du locataire.

De plus, si le locataire ne respecte pas les échéances de paiement, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible.

Dans le jugement, il est précisé que si la société NNPO ne paie pas une seule des mensualités à bonne date ou le loyer courant, la clause résolutoire reprendra son plein effet.

Cela pourrait entraîner l’expulsion de la société NNPO et de tous occupants des locaux loués, avec le concours de la force publique si nécessaire.

Enfin, le locataire sera également tenu de payer une indemnité d’occupation provisionnelle jusqu’à la libération effective des lieux, équivalente au montant du loyer augmenté des charges et taxes afférentes.

Ces conséquences soulignent l’importance pour le locataire de respecter ses engagements financiers, même en cas de difficultés.