[F] [Z] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 26 décembre 2024. Le même jour, il a été placé à l’isolement, une mesure prolongée par le juge le 3 janvier 2025. Le 7 janvier, [F] [Z] a interjeté appel, soulignant une amélioration de son état mental. Cependant, le ministère public a déclaré l’appel irrecevable, notant qu’il avait été fait après le délai de 24 heures. L’avocat de [F] [Z] a plaidé pour l’infirmation de l’ordonnance, mais le magistrat a confirmé l’irrecevabilité de l’appel, laissant les dépens à la charge de l’État.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure d’appel concernant l’ordonnance de maintien de l’isolement ?

L’article R3211-42 du Code de la santé publique précise que « l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa notification. »

Dans le cas présent, l’ordonnance de maintien de l’isolement a été notifiée à [F] [Z] le 03 janvier 2025.

Ainsi, l’appel interjeté le 07 janvier 2025 à 11 heures 57 est considéré comme tardif, car il a été effectué plus de 24 heures après la notification de la décision.

Par conséquent, l’appel a été déclaré irrecevable par le magistrat délégué du premier président.

Quelles sont les conditions de mise en isolement selon le Code de la santé publique ?

L’article L.3222-5-1 du Code de la santé publique stipule que l’isolement est une pratique de dernier recours pour des personnes en hospitalisation complète sans consentement.

La décision d’isolement doit être motivée et prise par un psychiatre, de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient.

De plus, cette mesure doit faire l’objet de deux évaluations dans un délai de vingt-quatre heures.

Cela signifie que l’isolement ne peut être appliqué que si toutes les autres options ont été envisagées et que le risque pour le patient ou autrui est avéré.

Quels sont les recours possibles après une décision de maintien de l’isolement ?

Selon l’article R.3211-23 du Code de la santé publique, l’ordonnance de maintien de l’isolement n’est pas susceptible d’opposition.

La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation.

Ce pourvoi doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, par l’intermédiaire d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.

Il est important de noter que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui ne permet pas un nouvel examen des faits, mais vise uniquement à vérifier la conformité de la décision rendue avec les textes législatifs en vigueur.

Ce délai peut être prolongé d’un mois pour les personnes résidant dans un département ou territoire d’outre-mer et de deux mois pour celles vivant à l’étranger.