[F] [Z] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 26 décembre 2024. Le même jour, il a été placé à l’isolement, mesure prolongée par le juge le 3 janvier 2025. Le 7 janvier, [F] [Z] a interjeté appel, soulevant des préoccupations sur son confort et son état mental. Cependant, le ministère public a déclaré l’appel irrecevable, notant qu’il avait été fait après le délai de 24 heures. Le magistrat a confirmé l’irrecevabilité de l’appel, laissant les dépens à la charge de l’État, et a notifié la décision aux parties concernées le 8 janvier 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure d’isolement en milieu psychiatrique selon le Code de la santé publique ?

L’article L.3222-5-1 du Code de la santé publique précise que l’isolement est une mesure de dernier recours pour les personnes hospitalisées sans consentement.

Cette décision doit être prise par un psychiatre, de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque, après une évaluation du patient.

Il est également stipulé que cette mesure doit faire l’objet de deux évaluations dans un délai de vingt-quatre heures.

La procédure de contrôle des mesures d’isolement et de contention est régie par les articles R3211-31 à R3211-45 du même Code, qui encadrent les modalités de mise en œuvre et de contrôle de ces mesures.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’un appel contre une ordonnance de maintien d’isolement ?

L’article R3211-42 du Code de la santé publique indique que « l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa notification. »

Dans le cas présent, la notification de la décision a été faite à [F] [Z] le 03 janvier 2025.

L’appel enregistré le 07 janvier 2025 à 11 heures 57 est donc considéré comme tardif, rendant l’appel irrecevable.

Cette irrecevabilité est fondée sur le non-respect du délai légal prévu par le Code, ce qui souligne l’importance de la rigueur procédurale dans ce type de recours.

Quelles sont les conséquences d’une décision d’irrecevabilité d’appel en matière de soins psychiatriques ?

La décision d’irrecevabilité d’appel signifie que le patient ne peut pas contester la mesure d’isolement devant la cour d’appel.

Cela laisse la décision du juge de première instance en vigueur, ce qui implique que l’isolement peut se poursuivre sans réexamen judiciaire.

De plus, l’article R.3211-23 du Code de la santé publique précise que cette ordonnance n’est pas susceptible d’opposition, et que la seule voie de recours ouverte est le pourvoi en cassation.

Ce pourvoi doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, ce qui limite les possibilités de contestation pour le patient.

Ainsi, la décision d’irrecevabilité a des implications significatives sur les droits du patient en matière de contestation des mesures privatives de liberté.