Mme [X] a décidé de se désister de son appel le 31 décembre 2024, suite à un accord entre les parties. L’intimée n’ayant pas formé d’appel, ce désistement entraîne la fin de l’instance, conformément à l’article 403 du code de procédure civile. La cour prend acte de ce désistement et déclare l’instance éteinte, se déclarant dessaisie de l’affaire. En ce qui concerne les dépens, la cour précise que chaque partie supportera ses propres frais, sans imposition de frais supplémentaires.. Consulter la source documentaire.

Quel est l’effet du désistement d’appel selon le code de procédure civile ?

Le désistement d’appel a pour effet de mettre fin à l’instance, conformément à l’article 403 du code de procédure civile.

Cet article stipule :

« Le désistement d’appel met fin à l’instance. »

Ainsi, lorsque l’une des parties se désiste de son appel, cela entraîne l’extinction de la procédure en cours.

Dans le cas présent, l’appelante, Mme [X], a formé un désistement d’appel, ce qui a conduit la cour à prendre acte de cette décision.

Il est important de noter que l’intimée n’ayant pas formé d’appel ou de demande incidente, les conclusions de désistement produisent leur effet immédiat.

Cela signifie que la cour se déclare dessaisie de l’affaire, et l’instance est considérée comme éteinte.

Quelles sont les conséquences financières du désistement d’appel ?

En matière de dépens, l’article 696 du code de procédure civile précise que :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Cependant, dans le cas d’un désistement d’appel, la cour a décidé de laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

Cela signifie que, même si Mme [X] a désisté de son appel, elle ne sera pas condamnée à payer les frais de l’autre partie, et vice versa.

Cette disposition vise à éviter que l’une des parties ne soit pénalisée financièrement en raison d’un désistement qui n’est pas le résultat d’une défaite dans le cadre de l’instance.

Ainsi, chaque partie supporte ses propres frais, ce qui est une pratique courante dans les cas de désistement.