Quelle est la portée de l’article 370 du code de procédure civile concernant l’interruption de l’instance en cas de décès d’une partie ?

L’article 370 du code de procédure civile stipule que :

« A compter de la notification qui en est faite à l’autre partie, l’instance est interrompue par :
– le décès d’une partie dans les cas où l’action est transmissible ;
– la cessation de fonctions du représentant légal d’un mineur et de la personne chargée de la protection juridique d’un majeur ;
– le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d’ester en justice. »

Cet article établit que le décès d’une partie entraîne l’interruption de l’instance, mais cette interruption n’est effective qu’à condition que la notification du décès soit faite selon les modalités prévues par la loi.

Il est essentiel que cette notification soit réalisée par voie de signification par un commissaire de justice, et non par l’avocat de la partie décédée.

De plus, la notification doit être faite à toutes les parties au procès, ce qui garantit que toutes les personnes concernées soient informées de la situation.

Dans le cas présent, il a été constaté que l’acte de décès de Mme [G] n’avait pas été transmis aux intimés, ce qui constitue un manquement aux exigences de l’article 370.

Quelles sont les conséquences de la radiation d’une affaire selon l’article 381 du code de procédure civile ?

L’article 381 du code de procédure civile dispose que :

« La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours. Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu’à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné. »

Ainsi, la radiation d’une affaire est une mesure qui intervient lorsque les parties ne font pas preuve de diligence dans la conduite de la procédure.

Cette radiation entraîne la suppression de l’affaire du rôle des affaires en cours, ce qui signifie qu’elle ne sera plus examinée tant qu’une régularisation n’est pas effectuée.

La notification de la radiation doit être faite aux parties et à leurs représentants, en précisant le motif de cette radiation.

Dans le cas présent, la radiation a été prononcée en raison du défaut de diligence des ayants-droit de Mme [G], qui n’ont pas effectué les démarches nécessaires pour signifier le décès et régulariser la procédure d’appel.

Il est donc impératif que les parties concernées prennent les mesures requises pour rétablir l’affaire, sous peine de voir celle-ci définitivement écartée.