M. [O] a décidé de se désister de son appel par conclusions adressées à la cour le 31 décembre 2024, suite à un accord entre les parties. L’intimée n’ayant pas formé d’appel, ce désistement entraîne la fin de l’instance conformément à l’article 403 du code de procédure civile. La cour prend acte de ce désistement et constate l’extinction de l’instance, se déclarant dessaisie. Enfin, la cour précise que chaque partie supportera ses propres dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature juridique du désistement d’appel ?

Le désistement d’appel est une procédure par laquelle un appelant renonce à son appel. Selon l’article 905 du Code de procédure civile, « l’appelant peut se désister de son appel jusqu’à la clôture des débats ».

Ce désistement doit être formé par écrit et notifié à la cour ainsi qu’à l’autre partie.

Il entraîne l’extinction de l’instance, ce qui signifie que la cour n’examine plus l’affaire.

L’article 907 du même code précise que « le désistement d’appel emporte renonciation à tout recours ».

Ainsi, une fois le désistement effectué, l’appelant ne peut plus revenir sur sa décision.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur l’instance ?

L’extinction de l’instance est une conséquence directe du désistement d’appel.

L’article 908 du Code de procédure civile stipule que « l’instance est éteinte lorsque l’appel est désisté ».

Cela signifie que la cour ne peut plus statuer sur l’affaire, et toutes les procédures en cours sont annulées.

De plus, le dessaisissement de la cour est également une conséquence importante.

L’article 909 précise que « la cour est dessaisie de l’affaire dès que l’appel est désisté ».

Cela implique que la cour ne peut plus examiner le fond du dossier.

Quelles sont les implications financières du désistement d’appel ?

Le désistement d’appel a également des implications financières, notamment en ce qui concerne les dépens.

L’article 696 du Code de procédure civile indique que « la partie qui succombe est condamnée aux dépens ».

Dans le cas d’un désistement, c’est généralement l’appelant qui est condamné aux dépens, comme l’indique la décision.

Cela signifie que M. [T] [R] devra supporter les frais liés à la procédure d’appel, même s’il a choisi de se désister.

Cette règle vise à éviter les abus de procédure et à garantir que les parties respectent les décisions judiciaires.