M. [O] a décidé de se désister de son appel par conclusions adressées à la cour le 31 décembre 2024, suite à un accord entre les parties. L’intimée n’ayant pas formé d’appel, ce désistement entraîne la fin de l’instance conformément à l’article 403 du code de procédure civile. La cour prend acte de ce désistement et constate l’extinction de l’instance, se déclarant dessaisie. Enfin, la cour précise que chaque partie supportera ses propres dépens.. Consulter la source documentaire.

Quel est l’effet du désistement d’instance et d’action sur le jugement attaqué ?

Le désistement d’instance et d’action, comme le précise l’article 386 du Code de procédure civile, entraîne l’acquiescement à la décision attaquée.

Cet article stipule que :

« Le désistement d’instance est un acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice. Il emporte acquiescement à la décision attaquée, sauf si la loi en dispose autrement. »

Ainsi, en l’espèce, M. [Y] a décidé de se désister de son recours contre le jugement rendu le 8 avril 2024.

Cela signifie que le jugement devient définitif et ne peut plus être contesté.

Le tribunal a donc constaté que la décision déférée est définitive, ce qui met un terme à la procédure d’appel.

Quelles sont les conséquences financières du désistement pour M. [Y] ?

Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, le désistement d’instance peut entraîner des conséquences financières pour la partie qui se désiste.

Cet article précise que :

« La partie qui se désiste est condamnée aux dépens, sauf disposition contraire. »

Dans le cas présent, M. [Y] a été condamné aux dépens de la procédure d’appel, incluant le droit de timbre.

Cela signifie qu’il devra supporter les frais liés à la procédure, ce qui peut inclure les frais d’avocat, les frais de greffe, et d’autres coûts associés à l’appel.

Il est donc important pour les parties de bien évaluer les conséquences financières avant de décider de se désister d’une action en justice.

Quelles sont les implications du dessaisissement de la cour ?

Le dessaisissement de la cour, comme mentionné dans l’article 378 du Code de procédure civile, se produit lorsque la cour n’est plus compétente pour connaître de l’affaire.

Cet article indique que :

« La cour est dessaisie lorsque la décision est devenue définitive ou lorsque la partie a renoncé à son action. »

Dans cette affaire, le désistement de M. [Y] a conduit à un dessaisissement de la cour, ce qui signifie qu’elle ne peut plus examiner l’affaire.

Cela a pour effet de clore définitivement le litige entre les parties, et la cour ne pourra pas être saisie à nouveau sur ce même sujet.

Le dessaisissement est donc une étape cruciale qui marque la fin de la procédure judiciaire en cours.