M. [I] a informé la cour de son désistement d’appel le 31 décembre 2024, suite à un accord entre les parties. L’intimée n’ayant pas formé d’appel, ce désistement produit ses effets conformément à la procédure en vigueur. Selon l’article 403 du code de procédure civile, ce désistement entraîne la fin de l’instance. La cour a donc pris acte de ce désistement, constatant l’extinction de l’instance et se déclarant dessaisie. Enfin, la cour a décidé que chaque partie supporterait ses propres dépens, sans frais supplémentaires.. Consulter la source documentaire.

Quel est l’effet du désistement d’appel selon l’article 403 du code de procédure civile ?

Le désistement d’appel, tel que prévu par l’article 403 du code de procédure civile, a pour effet de mettre fin à l’instance.

Cet article stipule :

« Le désistement d’appel met fin à l’instance. »

Ainsi, lorsque l’une des parties, en l’occurrence l’appelant, se désiste de son appel, cela entraîne l’extinction de la procédure en cours.

Dans le cas présent, M. [I] a formé un désistement d’appel, ce qui a conduit la cour à prendre acte de cette décision et à se déclarer dessaisie.

Il est important de noter que le désistement d’appel est un acte unilatéral qui ne nécessite pas l’accord de l’autre partie, tant que celle-ci n’a pas formé d’appel ou de demande incidente.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les dépens ?

En vertu de la décision rendue, la cour a laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

Cela signifie que, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, chaque partie supportera les frais qu’elle a engagés dans le cadre de la procédure.

L’article 696 dispose que :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Cependant, dans le cas d’un désistement d’appel, il n’y a pas de partie qui succombe, puisque l’instance est éteinte par le désistement.

Ainsi, la cour a décidé de ne pas faire peser la charge des dépens sur l’une ou l’autre des parties, ce qui est une pratique courante dans les cas de désistement.

Cela permet d’éviter des frais supplémentaires pour les parties, favorisant ainsi une résolution amiable des litiges.