Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’appel ?

Le désistement d’appel est une procédure qui permet à une partie de se retirer d’une instance d’appel.

Selon l’article 385 du Code de Procédure Civile, « la partie qui se désiste de son appel doit en faire la déclaration au greffe de la cour d’appel ».

Cette déclaration entraîne la cessation de l’instance, et la cour est alors dessaisie de l’affaire.

De plus, l’article 399 précise que « sauf convention contraire entre les parties, les dépens de l’instance éteinte seront à la charge des appelants ».

Ainsi, le désistement d’appel entraîne des conséquences sur les dépens, qui seront à la charge de la partie qui a interjeté appel, sauf accord différent entre les parties.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les dépens ?

Le désistement d’appel a des implications directes sur la répartition des dépens.

L’article 399 du Code de Procédure Civile stipule que « sauf convention contraire entre les parties, les dépens de l’instance éteinte seront à la charge des appelants ».

Cela signifie que la partie qui a interjeté appel et qui se désiste est responsable des frais engagés durant la procédure.

Il est important de noter que cette règle peut être modifiée par un accord entre les parties, qui pourrait prévoir une autre répartition des dépens.

En l’absence d’une telle convention, la responsabilité des dépens incombe donc à l’appelant qui a décidé de se désister.

Comment la cour se prononce-t-elle sur le désistement d’appel ?

La cour doit constater le désistement d’appel et se déclarer dessaisie de l’affaire.

L’article 400 du Code de Procédure Civile indique que « la cour d’appel, après avoir constaté le désistement, déclare l’instance éteinte ».

Cette déclaration est essentielle car elle marque la fin de la procédure d’appel et libère la cour de toute obligation de statuer sur l’affaire.

Ainsi, la cour, après avoir pris connaissance du désistement, doit formaliser cette décision par un jugement qui constate l’extinction de l’instance.

Cela permet de garantir la sécurité juridique et de clore définitivement le litige entre les parties.