Le 22 mars 2019, l’EURL Loris a été mise en liquidation judiciaire. [B] [M], embauchée comme chauffeur de taxi, a pris acte de la rupture de son contrat le 29 juillet 2019, arguant qu’elle n’avait pas été informée de la liquidation. Elle a saisi le conseil de prud’hommes, demandant la reconnaissance de [V] [E] comme co-employeur. Le 28 septembre 2022, le conseil a condamné [V] [E] à verser des indemnités. En appel, [B] [M] a réclamé des sommes plus élevées. La cour a confirmé que la prise d’acte était justifiée et a condamné [V] [E] à verser diverses indemnités.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de la nullité du contrat de travail en cas de liquidation judiciaire ?

Le contrat de travail conclu entre l’EURL Loris et [B] [M] le 9 avril 2019 est inopposable à la procédure collective en raison de la liquidation judiciaire de l’EURL Loris, prononcée le 22 mars 2019.

Selon l’article L. 641-9 du Code de commerce :

« Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens tant que la liquidation judiciaire n’est pas clôturée et interdit à la personne en liquidation judiciaire d’exercer une activité commerciale ou artisanale. »

Ainsi, bien que le contrat ne soit pas nul, il est inopposable à la procédure collective, ce qui signifie que les créances résultant de ce contrat ne peuvent pas être inscrites au passif de la société en liquidation.

En conséquence, [B] [M] doit être déboutée de sa demande d’inscription au passif de l’EURL Loris pour les créances découlant de son contrat de travail.

Quelles sont les conséquences de la prise d’acte de la rupture du contrat de travail ?

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail par [B] [M] a des conséquences importantes, notamment en ce qui concerne la qualification de cette rupture.

Lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture peut produire les effets d’un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués le justifient.

L’article L. 1231-1 du Code du travail stipule :

« Le contrat de travail peut être rompu à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve du respect d’un préavis. »

Dans le cas présent, [B] [M] a pris acte de la rupture en raison de la situation de liquidation judiciaire de l’EURL Loris, ce qui constitue un manquement aux obligations de l’employeur.

La cour a donc confirmé que la prise d’acte était justifiée et que la rupture produisait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, entraînant des indemnités pour la salariée.

Quelles sont les obligations de l’employeur en matière d’exécution du contrat de travail ?

L’employeur a l’obligation d’exécuter le contrat de travail de bonne foi, ce qui inclut le respect des conditions d’embauche et la loyauté envers le salarié.

L’article L. 1222-1 du Code du travail précise :

« Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. »

Dans cette affaire, il a été établi que l’embauche de [B] [M] par [V] [E] a été réalisée à l’insu du liquidateur, et que la salariée n’a été informée de la situation de la société qu’après son embauche.

Ce manquement à l’obligation de loyauté a conduit la cour à condamner [V] [E] à indemniser [B] [M] pour le préjudice subi, à hauteur de 1 000€.

Quelles sont les implications du travail dissimulé dans cette affaire ?

Le travail dissimulé est une infraction qui peut entraîner des conséquences juridiques pour l’employeur, notamment en matière de cotisations sociales et de droits des salariés.

L’article L. 8221-1 du Code du travail définit le travail dissimulé comme :

« Le fait pour un employeur de ne pas déclarer une partie ou la totalité des salariés qu’il emploie. »

Dans cette affaire, bien que l’EURL Loris ait effectué les déclarations nécessaires, la cour a noté que l’élément intentionnel de [V] [E] n’était pas démontré, ce qui a conduit à débouter [B] [M] de sa demande d’indemnité pour travail dissimulé.

Il n’a pas été établi que la salariée ait subi un préjudice en raison de l’absence de déclaration de ses droits à la retraite et au chômage, ce qui a également conduit à son déboutement sur ce point.

Comment se prononce la cour sur les demandes d’indemnités de la salariée ?

La cour a examiné les demandes d’indemnités formulées par [B] [M] et a statué sur chacune d’elles en fonction des éléments de preuve présentés.

Concernant l’indemnité compensatrice de préavis, la cour a confirmé le jugement initial, en ajoutant les congés payés afférents, conformément à l’article L. 1234-1 du Code du travail :

« En cas de rupture du contrat de travail, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis. »

Pour les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour a alloué à [B] [M] la somme de 1 200€, tenant compte de son ancienneté et de son salaire.

Enfin, la cour a également accordé une indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, qui permet de condamner la partie perdante à payer une somme pour couvrir les frais d’avocat.

Ainsi, la cour a statué en faveur de [B] [M] sur plusieurs points, tout en confirmant certaines décisions du jugement initial.