L’affaire RG 24/08332 concerne la S.A.S.U. SERVICES ET DOMICILE, qui a notifié son désistement de la procédure d’appel le 13 décembre 2024, par l’intermédiaire de Me Nicolas LEBRUN. Ce désistement, communiqué au Président de chambre via RPVA, entraîne l’extinction de l’instance, conformément aux articles 400 et 401 du Code de procédure civile. L’intimée n’ayant pas constitué avocat, le désistement n’a pas besoin d’acceptation. Les conditions légales étant remplies, il a été décidé de constater ce désistement, laissant les frais à la charge de l’appelante, selon l’article 399 du Code de procédure civile.. Consulter la source documentaire.

Quels sont les critères de prolongation de la rétention administrative selon l’article L.742-5 du CESEDA ?

L’article L.742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) stipule que, à titre exceptionnel, le magistrat du siège peut être saisi pour prolonger le maintien en rétention au-delà de la durée maximale prévue à l’article L.742-4, lorsque l’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L.631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L.754-1 et L.754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé, et il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Il est important de noter que les critères énoncés ne sont pas cumulatifs, ce qui signifie qu’il suffit à l’administration d’établir l’un d’eux pour justifier d’une prolongation de la rétention.

Quelles sont les obligations de l’administration en matière de diligence pour le retour de l’étranger en rétention ?

Selon l’article L.741-3 du CESEDA, il appartient au magistrat du siège de rechercher concrètement les diligences accomplies par l’administration pour permettre que l’étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Cela requiert, dès le placement en rétention, une saisine effective des services compétents pour rendre possible le retour. Toutefois, il est précisé que l’administration française ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires, comme l’indique la jurisprudence (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165).

Ainsi, le juge ne saurait imposer à l’administration la réalisation d’actes sans véritable effectivité. Cela signifie que l’administration doit démontrer qu’elle a pris toutes les mesures nécessaires pour faciliter le retour de l’étranger, mais elle ne peut pas être tenue responsable des retards ou des refus des autorités consulaires.

Comment la menace pour l’ordre public est-elle appréciée dans le cadre de la rétention administrative ?

La menace pour l’ordre public, qui peut être mobilisée par l’administration lors des prolongations de la mesure de rétention, doit faire l’objet d’une appréciation in concreto. Cela signifie qu’il faut examiner un faisceau d’indices permettant d’établir la réalité des faits, la gravité, la récurrence ou la réitération, et l’actualité de la menace selon le comportement de l’intéressé.

La jurisprudence a précisé que la commission d’une infraction pénale n’est pas, à elle seule, suffisante pour établir que le comportement de l’intéressé présente une menace pour l’ordre public (CE, 16 mars 2005, n° 269313, Mme X. ; CE, 12 février 2014, ministre de l’intérieur, n° 365644).

L’appréciation de cette menace doit également prendre en compte les risques objectifs que l’étranger en situation irrégulière fait peser sur l’ordre public (CE, Réf. N°389959, 7 mai 2015, ministre de l’intérieur).

En l’espèce, la cour a constaté qu’aucun élément ne justifiait une menace à l’ordre public, notamment en l’absence de condamnation définitive pour des faits de nature pénale.

Quelles sont les conséquences d’une décision de prolongation de la rétention administrative ?

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Il est également précisé que si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° de l’article L.742-5 survient au cours de la prolongation exceptionnelle, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions.

Cependant, la durée maximale de la rétention ne doit pas excéder quatre-vingt-dix jours. Cela signifie que l’administration doit justifier chaque prolongation par des éléments concrets et objectifs, et que le juge doit examiner attentivement les motifs avancés pour s’assurer qu’ils respectent les critères légaux.

Dans le cas où aucun des critères n’est établi, comme cela a été le cas pour M. [C] [U], la décision de prolongation peut être infirmée, et l’étranger peut être libéré de la rétention administrative.