L’appelante, représentée par Me [W] TIMARY, n’a pas répondu aux notifications du conseil de l’intimé, entraînant une demande d’ordonnance de caducité. En effet, elle n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 906-2 du code de procédure civile, fixé au 2 décembre 2024. En conséquence, la caducité de la déclaration d’appel a été prononcée d’office. Toutefois, l’appelante peut contester cette ordonnance devant la Cour dans un délai de 15 jours. De plus, elle a été condamnée aux dépens, devant assumer les frais de la procédure en raison de son inaction.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la conséquence de l’absence de conclusions dans le délai imparti selon l’article 906-2 du code de procédure civile ?

L’absence de conclusions dans le délai imparti entraîne la caducité de la déclaration d’appel.

En effet, l’article 906-2 du code de procédure civile stipule que :

« L’appelant doit conclure dans un délai de deux mois à compter de l’enregistrement de l’appel. À défaut, la déclaration d’appel est caduque. »

Dans le cas présent, l’appelante n’a pas déposé ses conclusions avant le 2 décembre 2024, ce qui constitue une violation de cette obligation légale.

Ainsi, la cour a prononcé d’office la caducité de la déclaration d’appel, conformément à la disposition précitée.

Cette règle vise à garantir la célérité des procédures judiciaires et à éviter que les affaires ne stagnent indéfiniment.

Quelles sont les modalités de contestation de l’ordonnance de caducité ?

L’ordonnance de caducité peut être contestée par l’appelante dans un délai de 15 jours à compter de sa date.

L’article 906-2 du code de procédure civile précise également que :

« L’ordonnance de caducité peut être déférée à la cour par simple requête dans les 15 jours suivant sa notification. »

Cela signifie que l’appelante a la possibilité de faire appel de cette décision en introduisant une requête auprès de la cour compétente.

Il est crucial que cette requête soit déposée dans le délai imparti pour que la contestation soit recevable.

Cette procédure permet à l’appelante de faire valoir ses droits et de demander une réévaluation de la situation, malgré la caducité initiale de son appel.

Quelles sont les implications financières pour l’appelante suite à la caducité de son appel ?

Suite à la caducité de son appel, l’appelante est condamnée aux entiers dépens.

L’article 696 du code de procédure civile dispose que :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Dans ce contexte, l’appelante, n’ayant pas respecté les délais de procédure, est considérée comme la partie succombante.

Par conséquent, elle devra supporter les frais engagés par la partie adverse ainsi que les frais de justice liés à la procédure d’appel.

Cette disposition vise à dissuader les comportements dilatoires et à encourager le respect des délais procéduraux.

Il est donc essentiel pour les parties de bien gérer leurs délais afin d’éviter des conséquences financières indésirables.